Nature des installations classées assujetties ou champ d'application matériel
Exclusivement issu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le dispositif des garanties financières s'applique naturellement aux installations classées. Toutes ne sont cependant pas concernées : seules celles autorisées et considérées comme étant les plus dangereuses y sont assujetties. Sont soumises à l'obligation de garanties financières
(C. envir., art. R. 516-1) :
- les carrières ;
- les installations de stockage de déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ;
- les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Seveso seuil haut) ;
depuis le 1er juin 2015 et la réforme Seveso III, l'article L. 515-8 précité ne fait plus directement référence à ces installations ; c'est l'article L. 515-36 qui mentionne les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement (installations Seveso seuil haut) (C. envir., art. L. 515-36).
- les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.