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Nature des installations classées assujetties ou champ d'application matériel
Exclusivement issu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le dispositif des garanties financières s'applique naturellement aux installations classées. Toutes ne sont cependant pas concernées : seules celles autorisées et considérées comme étant les plus dangereuses y sont assujetties. Sont soumises à l'obligation de garanties financières  :
  • les carrières ;
  • les installations de stockage de déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ;
  • les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Seveso seuil haut) ;

depuis le 1er juin 2015 et la réforme Seveso III, l'article L. 515-8 précité ne fait plus directement référence à ces installations ; c'est l'article L. 515-36 qui mentionne les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement (installations Seveso seuil haut)

.

  • les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Une circulaire expose de manière complète les modalités d'application des garanties financières relatives aux carrières et aux stockages de déchets de cette industrie .