Modalités d'envoi de la copie de sauvegarde
La copie de sauvegarde est adressée sous pli scellé comportant lisiblement la mention « copie de sauvegarde » par voie postale ou par dépôt chez l'acheteur. Elle doit être, en effet, clairement identifiée par l'acheteur public, qui n'a le droit de l'ouvrir que dans certaines hypothèses prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2018. Ce pli fermé doit également porter le nom de l'opérateur économique candidat et l'identification de la procédure concernée
(Guide de la dématérialisation des marchés publics, art. 6.5.3, version 2.0, déc. 2012). Un envoi par mail est donc inopérant.
Pour être prise en compte, elle doit être parvenue à l'acheteur public dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres. C'est la date de réception qui compte et non la date d'envoi.
Arr. 22 mars 2019, NOR : ECOM1831545A, art. 2, I CAA Bordeaux, 1re ch., 31 mars 2011, n° 10BX01752