Champ d'application professionnel
suite à l'accord national du 2-7-92 étendu, les établissements d'enseignement ont été intégrés dans le champ d'application par accord du 27-4-93 étendu (codes APE 82-01, 82-02, 82-03, 92-21 et 97-23).
Sont exclus de l'extension les codes APE 13-15 (production et transformation de matières fissiles), 13-16 (production et transformation de matières fertiles) et 54-03 (fabrication de bateaux de plaisance) de la nomenclature INSEE de 1973.
Art. 1 modifié en dernier lieu par accord du 29-6-84 étendu par arrêté du 24-10-84, JO 6-11-84
Annexe I modifiée en dernier lieu par accord du 27-4-93 étendu par arrêté du 15-11-93, JO 25-11-93