Section 4 : Durée de l'accord
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Écrire à la rédaction
Durée triennale  Par principe, l'accord d'intéressement doit être conclu pour une durée de 3 ans.

 C. trav., art. L. 3312-5

Il est donc impossible de conclure des accords pour une durée indéterminée.


 en revanche, il est possible, depuis la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, de prévoir la poursuite de l'accord par tacite reconduction.

Toutefois, lorsque pour des raisons particulières, un exercice a une durée inférieure ou supérieure à une année, il peut être admis que la période d'application de l'accord corresponde en fait à 3 exercices.

Une durée déterminée de 3 ans n'interdit pas de fixer une formule de calcul ou des objectifs différents pour chaque période de calcul.

Il est également permis de conclure des avenants annuels. Cela peut se révéler particulièrement utile lorsque la formule de calcul d'intéressement est liée à des objectifs annuels qu'il est difficile de prédéterminer et quantifier par avance lors de la signature de l'accord. Toutefois, afin d'éviter que l'absence de consensus sur un objectif annuel rende impossible la poursuite de l'accord d'intéressement, l'administration rappelle la possibilité de prévoir dans l'accord un dispositif lui permettant de se poursuivre jusqu'à son terme en l'absence de conclusion d'un avenant. Les avenants annuels sont soumis aux mêmes formalités, délais de conclusions que l'accord lui-même et nécessiteront la signature de l'ensemble des parties à l'accord initial.

 C. trav., art. D. 3313-7Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 1, fiche 3, I

Adoptant une même position, la Cour de cassation considère, en présence d'un accord d'intéressement avec des objectifs fixés par exercice, que l'absence de définition d'objectifs pour cet exercice et de dispositif conventionnel suppléant à cette carence ne permettent pas de servir d'intéressement au titre de la période considérée. Il ne peut être versé un intéressement calculé sur les objectifs fixés l'année précédente.

Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-70.818

Lorsque les seuils de déclenchement de l'intéressement sont liés à la réalisation d'objectifs fixés par voie d'avenants annuels, l'absence de conclusion d'un avenant prive l'accord de tout effet et ne permet pas de servir d'intéressement au titre de l'exercice en cause.


 en l'espèce, la Cour de cassation n'a tiré les conséquences du droit d'opposition exercé par les organisations syndicales. En effet, un accord d'intéressement lié aux performances de l'entreprise avait été conclu entre la société et les organisations syndicales pour une durée de 3 ans. Les objectifs ont été révisés la première année. L'année suivante, un second avenant a été conclu avec un seul syndicat. Les syndicats non-signataires ayant exercé leur droit d'opposition, la Cour de cassation a estimé que la société était fondée, après avoir pris acte de la nullité de cet avenant, à ne verser aucune prime d'intéressement au titre de l'exercice en cause.