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| Énumération limitative des cas de recours Une convention collective ne peut pas déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat à durée déterminée. Il a été jugé que les dispositions de la convention collective du rugby professionnel qui imposait de recruter les joueurs par voie de CDD, avec une durée limitée à 5 saisons sont illicites. Ainsi, le CDD conclu entre un joueur et un club de rugby a-t-il été requalifié en CDI dans la mesure où le club avait mis près de 15 jours à transmettre son contrat au joueur alors que l'article L. 1242-13 du code du travail impose à l'employeur de transmettre le CDD au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. 1° Cas de recours autorisés Le CDD doit avoir été conclu pour l'un des cas de recours limitativement énumérés par la loi, à savoir :
Hormis ces cas de recours, la loi maintient la possibilité d'user des CDD pour certains contrats spéciaux liés à la politique de l'emploi. L'article L. 1242-4 du code du travail prévoit toujours le recours au CDD pour effectuer un relais entre apprentissage et service national. Mais ce cas de recours spécifique n'a plus raison d'être depuis la suppression du service national. Il reste cité dans cette étude pour mémoire, voir n° 79. 2° Cas de recours interdits par la jurisprudence Tout contrat conclu en dehors des cas de recours énumérés ci-dessus est réputé avoir été conclu à durée indéterminée et peut donner lieu en outre à des sanctions pénales (v. n° 332). Il a été jugé que n'entrait pas dans les cas de recours admis par la loi :
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