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Écrire à la rédaction
Énumération limitative des cas de recours  Les dispositions du code du travail relatives à la limitation des cas de recours et de forme du CDD sont d'ordre public.

Une convention collective ne peut pas déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat à durée déterminée.

Il a été jugé que les dispositions de la convention collective du rugby professionnel qui imposait de recruter les joueurs par voie de CDD, avec une durée limitée à 5 saisons sont illicites. Ainsi, le CDD conclu entre un joueur et un club de rugby a-t-il été requalifié en CDI dans la mesure où le club avait mis près de 15 jours à transmettre son contrat au joueur alors que l'article L. 1242-13 du code du travail impose à l'employeur de transmettre le CDD au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 11-25.442, n° 690 FS - P + B + R


 1°  Cas de recours autorisés
 
Le CDD doit avoir été conclu pour l'un des cas de recours limitativement énumérés par la loi, à savoir :

- le remplacement d'un salarié ou du dirigeant d'entreprise absent ;
- l'accroissement temporaire d'activité ;
- l'exécution de travaux temporaires par nature (emplois saisonniers ou dans certains secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ou encore pour effectuer des travaux de vendanges) ;
- le remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint.

 C. trav., art. L. 1242-2


Hormis ces cas de recours, la loi maintient la possibilité d'user des CDD pour certains contrats spéciaux liés à la politique de l'emploi. L'article  L. 1242-4 du code du travail prévoit toujours le recours au CDD pour effectuer un relais entre apprentissage et service national. Mais ce cas de recours spécifique n'a plus raison d'être depuis la suppression du service national. Il reste cité dans cette étude pour mémoire, voir n°  79.

 2°  Cas de recours interdits par la jurisprudence
 
Tout contrat conclu en dehors des cas de recours énumérés ci-dessus est réputé avoir été conclu à durée indéterminée et peut donner lieu en outre à des sanctions pénales (v. n° 332).

Il a été jugé que n'entrait pas dans les cas de recours admis par la loi :

- le contrat écrit d'une salariée engagée comme monitrice-éducatrice pour un stage probatoire de qualification à un emploi permanent pour une durée d'un an. En l'espèce, il ne pouvait s'agir que d'un contrat à durée indéterminée, peu important que les parties l'aient qualifié de contrat à durée déterminée et que la salariée l'ait signé en toute connaissance de cause (Cass. soc., 29 mai 1991, n° 87-41.924, n° 2074 P) ;
- un contrat conclu avec un cuisinier dans l'éventualité d'une réduction de l'activité du restaurant où il travaillait ( Cass. soc., 4 mars 1992).
De même, le fait qu'un étranger soit titulaire d'une autorisation temporaire de travail ne peut pas justifier à lui seul la conclusion d'un CDD (en ce sens Cass. soc., 10 janv. 1991 : Bull. civ. V, n° 7). La nécessité d'une autorisation de travail est en effet sans incidence sur la nature du contrat de travail (Circ. DRT n° 92-14, 29 août 1992, n° 12).