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| Accord au sein du comité d'entreprise, d'une DUP ou du nouveau comité social et économique
L'accord est constaté par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été conclu. Quand bien même le texte de l'accord est paraphé ultérieurement, c'est bien la date figurant sur le procès-verbal qui doit être considérée comme date de signature de l'accord. Ce procès-verbal ou un extrait doit être joint en annexe à l'accord lors de son dépôt et consigner le consentement des parties avec, le cas échéant, leurs observations ainsi que la mention du mandat éventuellement donné à l'un des membres du comité pour signer l'accord. Dans le cas des entreprises comportant plusieurs établissements distincts, selon l'administration, l'accord doit être conclu avec le comité central d'entreprise, qui, conformément aux articles L. 2327-1 et suivants, dispose des mêmes compétences que le comité d'entreprise.
Lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, conventionnellement ou judiciairement, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un accord peut également être conclu avec le comité d'entreprise ou le CSE commun obligatoirement mis en place ( Ces différentes instances représentatives disposent donc des mêmes pouvoirs que le comité pour la conclusion d'un accord d'intéressement. En revanche, la nature et les pouvoirs du comité de groupe prévu aux articles L. 2331-1 et suivants du code du travail ne permettent pas de lui accorder compétence en matière de négociation des accords. | |||||||