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Écrire à la rédaction
Accord au sein du comité d'entreprise, d'une DUP ou du nouveau comité social et économique  Lorsque l'accord est passé au sein du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel (DUP) faisant office de CE ou du comité social et économique, il est conclu entre, d'une part, le chef d'entreprise et, d'autre part, la délégation du personnel. Pour être valable, l'accord doit avoir été accepté par la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du comité. Ceux-ci peuvent mandater le secrétaire ou l'un des membres du comité pour la signature du contrat.


 l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit la fusion du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel. A plus ou moins brève échéance (et, au plus tard, le 1er janvier 2020), le comité social et économique (CSE) se substituera à ces 3 instances (pour plus de précisions sur le calendrier de mise en place du CSE, se reporter à l'étude «Élections des représentants du personnel»). Tout comme le CE, le CSE est habilité à conclure un accord de participation.

L'accord est constaté par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été conclu. Quand bien même le texte de l'accord est paraphé ultérieurement, c'est bien la date figurant sur le procès-verbal qui doit être considérée comme date de signature de l'accord.

Cass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.398

Ce procès-verbal ou un extrait doit être joint en annexe à l'accord lors de son dépôt et consigner le consentement des parties avec, le cas échéant, leurs observations ainsi que la mention du mandat éventuellement donné à l'un des membres du comité pour signer l'accord.

 C. trav., art. D. 3345-1

Dans le cas des entreprises comportant plusieurs établissements distincts, selon l'administration, l'accord doit être conclu avec le comité central d'entreprise, qui, conformément aux articles L. 2327-1 et suivants, dispose des mêmes compétences que le comité d'entreprise.


 a priori, dans cette même hypothèse, l'accord devrait pouvoir être conclu avec le comité social et économique central ( C. trav., art. L. 2316-1 et s.).

Lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, conventionnellement ou judiciairement, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un accord peut également être conclu avec le comité d'entreprise ou le CSE commun obligatoirement mis en place ( C. trav., art. L. 2322-4 C. trav., art. L. 2313-8) et portant sur la totalité de son champ de représentativité.

Ces différentes instances représentatives disposent donc des mêmes pouvoirs que le comité pour la conclusion d'un accord d'intéressement. En revanche, la nature et les pouvoirs du comité de groupe prévu aux articles L. 2331-1 et suivants du code du travail ne permettent pas de lui accorder compétence en matière de négociation des accords.

Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 1, fiche 3, I