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Montant du dépôt de garantie  Depuis le 10 février 2008, la loi pour le pouvoir d'achat, a réduit le montant du dépôt de garantie à un mois (au lieu de 2 mois) de loyer en principal ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 22, al. 1, mod. par L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 10, I).


 ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus à compter du 9 février 2008, de sorte qu'un locataire titulaire d'un bail en cours ne peut se prévaloir de la loi nouvelle pour demander le remboursement d'un mois de dépôt de garantie (L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 10, IIRép. min. n° 27297 : JOAN Q, 9 juin 2009, p. 5647).

Sur le fait que le montant du dépôt de garantie est invariable, voir n°  323.