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Indemnité de départ à la retraite  

 1°  Départ volontaire pour prendre sa retraite à taux plein ou à taux réduit dans les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).



AnciennetéMontant
> 10 ans
1/2 mois de salaire
> 15 ans
1 mois de salaire
> 20 ans
1,5 mois de salaire
> 30 ans
2,5 mois de salaire


 2°  Mise à la retraite dans les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun») lorsque le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein : versement d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. n°  14).

 3°  Base de calcul : rémunération moyenne des 3 ou des 12 derniers mois de travail effectif selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (primes ou gratifications de caractère annuel proratisées dans le 1er cas).

Art. 4.12.1 et 4.12.2