Cuisine à usage domestique : magasins prestataires de services
Date d'arrêt des textes : 1er février 2016


Accords collectifsSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique
17-7-2008
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(1) Sur l'absence d'extension de la CCN, voir la remarque au n°  1.




Avertissement

L'ensemble des dispositions de la CCN a une portée impérative ; il ne peut donc y être dérogé, en tout ou partie, que dans un sens plus favorable aux salariés (✦ Art. 2).


Section 1 : Champ d'application
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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  Magasins de cuisine à usage domestique, c'est-à-dire tout point de vente dont l'activité principale est caractérisée par la conception et la réalisation d'un projet de cuisine à usage domestique impliquant nécessairement la vente de différentes prestations de service, à savoir :

- élaborer un projet répondant au cahier des charges du client ;
- contrôler dimensionnellement et techniquement au domicile du client particulier, la faisabilité du projet d'implantation de la cuisine ;
- délivrer au client les plans de conception et technique contractuels d'implantation ;
- fournir au client, un ensemble d'éléments de cuisines, électroménagers et accessoires conforme aux plans de conception et technique contractuels élaborés ;
- assurer la pose des éléments fournis, à l'exception de tous travaux de maçonnerie, de plomberie ou d'électricité.
Sont exclues les entreprises dont l'activité principale consiste :

- à fabriquer des éléments de cuisine ;
- sans avoir préalablement conçu et réalisé un projet de cuisine au magasin et chez le particulier, à vendre des meubles, électroménagers, accessoires ou à poser ou faire poser des éléments ou équipements de cuisine, électroménagers et accessoires ;
- à réaliser des travaux de plomberie, d'électricité ou de pose de carrelages.


 le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt du 23-12-2015, que le ministre du travail a valablement refusé l'extension de la CCN eu égard, notamment, aux recoupements existant entre le champ d'application de ladite CCN et celui des CCN des ouvriers du bâtiment du 8-10-90 étendues qui inclut les entreprises d'installation de cuisine (v. la synthèse «Bâtiment : ouvriers»), ainsi que celui de la CCN du négoce d'ameublement du 31-5-95 étendue qui inclut le commerce de détail de l'ameublement, y compris la vente de meubles de cuisine (v. la synthèse «Ameublement : négoce») (CE, 23 déc. 2015, n° 382439).

Art. 1-1 modifié par avenant n° 4 du 16-9-2010