29

Écrire à la rédaction
Régime de frais de santé  Régime applicable à compter du 1-1-2015, toutefois les entreprises disposent d'une période transitoire jusqu'au 1-1-2016 pour se mettre en conformité avec les obligations conventionnelles.



 1°  Bénéficiaires : tous les salariés titulaires d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage dès le 1er jour d'embauche. Les salariés dont les contrats en cours n'ont pas dépassé la durée de 3 mois au 1-11-2016, sont obligatoirement affiliés au régime à compter de cette date.


 certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation (liste non reprise ici).

Outre les dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»), les salariés n'ayant pas 3 mois d'ancienneté au 1-11-2016 et dont la durée de couverture collective et obligatoire restant à courir est inférieure à 3 mois peuvent prétendre au versement santé payé par l'employeur.

 2°  Organismes assureurs recommandés : 
- AG2R Prévoyance ;
- le groupement de coassurance mutualiste composé de CHORUM, ADREA mutuelle, APREVA, EOVI MCD, Harmonie mutuelle et OCIANE ;
- KLESIA ;
- MALAKOFF-MEDERIC ;
- Mutuelle INTEGRANCE.


 les partenaires sociaux souhaitent favoriser un choix paritaire de l'organisme assureur au niveau de l'entreprise.
Les entreprises ne souhaitant pas adhérer à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes recommandés doivent, en tout état de cause, respecter les mêmes niveaux de garanties minimales, appréciés « acte par acte ».


 3°  Cotisations fixées en % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), réparties 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l'employeur pour la cotisation obligatoire « salarié isolé » et à la charge exclusive du salarié pour les cotisations supplémentaires facultatives destinées à la couverture des ayants droit du salarié (enfants et/ou conjoint).

a) Régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole 

 SalariéEmployeurTotal
Salarié isolé0,74 %
0,74 %
1,48 %
Par enfant  0,73 %
-
0,73 %
Conjoint1,61 %
-
1,61 %
(1) Gratuité à compter du 3e enfant.


b) Régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle 

 SalariéEmployeurTotal
Salarié isolé0,52 %
0,52 %
1,04 %
Par enfant  0,51%
-
0,51 %
Conjoint1,13 %
-
1,13 %
(1) Gratuité à compter du 3e enfant.



 l'avenant n° 328 prévoit également 2 régimes optionnels. Les cotisations afférentes à ces options ne sont pas reprises ici.


 4°  Prestations : le régime permet le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation en complément du régime de base de la sécurité sociale.

Art. 43 ajouté par avenant n° 328 du 1-9-2014 agréé par arrêté du 24-12-2014, JO 30-12-2014, applicable à compter du 1-1-2015 modifié par avenant n° 338 du 3-6-2016 agréé par arrêté du 4-10-2016, JO 12-10-2016, applicable à compter du 1-11-2016 (1er jour du mois suivant la publication au Jo de son arrêté d'agrément)