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| Aménagement du temps de travail au-delà de la semaine par décision unilatérale Ce pouvoir, laissé à l'employeur en l'absence d'accord collectif, fait l'objet d'une QPC transmise par le Conseil d'État sur la base d'une rupture d'égalité de traitement selon l'effectif des entreprises. Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel l'examen des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, qui portent sur l'« Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ». Le Conseil constitutionnel valide ces dispositions en relevant que d'une part, selon les travaux préparatoires de la loi, la présence de représentants des salariés, requise pour la négociation d'un accord collectif, est plus fréquente dans entreprises de 50 salariés et plus. Ces entreprises sont donc dans une situation différente de celle des entreprises de moins de 50 salariés. D'autre part, en prévoyant une période maximale pour l'aménagement du temps de travail plus longue pour les entreprises de moins de 50 salariés, le législateur a tenu compte de leur plus grande difficulté d'accès à la négociation collective, tout en limitant la durée de cet aménagement, en l'absence d'accord collectif. Le législateur a donc, selon le Conseil constitutionnel « retenu un critère en adéquation avec l'objet de la loi ». Selon la Cour de cassation, la simple absence d'accord collectif donne la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail sous forme de période de 4 semaines au plus. Dans cette affaire, la Cour de cassation n'impose pas à l'employeur de tenter, au préalable, la négociation avant d'organiser la durée du travail selon les modalités organisées par le décret. Le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à 7 jours. L'employeur établit un programme indicatif de la variation de la durée du travail, soumis pour avis au comité d'entreprise (à défaut aux délégués du personnel) avant sa première mise en oeuvre. Ses modifications font également l'objet d'une consultation. Au moins une fois par an, l'employeur communique au comité d'entreprise (à défaut aux délégués du personnel) un bilan de la mise en oeuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. Les salariés bénéficient d'un lissage de leur rémunération sur la base de 35 heures hebdomadaires. Sont des heures supplémentaires, celles effectuées :
En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises. | |||||