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Nouveauté avril 2019
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Marchés soumis à la loi MOP  La loi ELAN allège les obligations de maîtrise d'oeuvre pesant sur les bailleurs sociaux.

Les OPH sont soumis aux obligations du titre I de la loi MOP relative à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de logements à usage locatif aidés par l'État. En revanche, ils sont désormais exemptés du titre II sur la maîtrise d'oeuvre. Leurs autres opérations locatives et en accession à la propriété ne sont plus concernées par la loi MOP.


 sont des logements locatifs aidés par l'État les logements financés en PLAI, PLUS et PLS. Ne le sont pas les logements intermédiaires et ceux faisant l'objet d'une opération d'accession financée à l'aide d'un PSLA.

Les organismes privés d'HLM qui étaient soumis à la loi MOP uniquement pour leurs programmes de logements locatifs aidés par l'État sont également exemptés du titre II de la loi MOP.

L. n° 85-704, 12 juill. 1985, art. 1er, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 88, VI

La loi MOP est abrogée au 1er avril 2019. Son contenu est intégré, sans modification, aux articles L. 2410-1 et suivants et R. 2412-1 et suivants du nouveau code de la commande publique qui entrera en vigueur à cette même date. La dispense d'application de la loi MOP et du décret, introduite par la loi ELAN au profit des bailleurs sociaux, demeure néanmoins valable.

Voir aussi l'étude «Maîtrise d'ouvrage publique» et le Dictionnaire Permanent Commande Publique.