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| Contingent d'heures Les heures chômées ouvrent droit au versement de l'allocation d'activité dans la limite de deux contingents fixés par un arrêté ( Arr. 26 août 2013, NOR : ETSD1319814A : JO, 6 sept.) :
| | - 1 000 heures par an et par salarié. Cette période d'un an ne s'apprécie pas par année civile mais à compter du premier jour de la période d'autorisation. Cette limite de 1 000 heures ne peut être dépassée que dans les cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget ; - 100 heures par an et par salarié dans les entreprises qui sollicitent l'activité partielle pour le motif « modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise ». Dans des cas très exceptionnels, cette limite peut être dépassée sur décision conjointe du préfet et du directeur départemental des finances publiques. |
C. trav., art. R. 5122-6 et R. 5122-7 |