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Écrire à la rédaction
Notification et dépôt de la dénonciation  La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord.

Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article  L. 2231-6 du code du travail (v. n° 136).

 C. trav., art. L. 2261-9

C'est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai du préavis (v. n° 113).

A cet égard, précisons que la dénonciation ne prend effet qu'à l'expiration du préavis.

La communication aux représentants syndicaux au comité d'entreprise (ou au comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise) ne vaut pas dénonciation.

Cass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-41.035, n° 716 PCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-45.530, n° 1444 P

N'est pas valable la dénonciation d'un accord par un employeur qui, en l'absence de remise effective au délégué du syndicat CGT signataire de la lettre de dénonciation de l'accord, lui en avait simplement envoyé une copie et non une nouvelle dénonciation en original.

Cass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-21.330