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  <date>2019-04-29T10:00:22.951Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
    <email>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>Juridique</service>
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    <identifiant>ELGW77QHE</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocId>Z2051-3762-REF229</tocId>
    <tocTitle>43 - Répartition possible du crédit d'heures entre élus au CSE</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2051</docId>
    <docTitle>Crédits d'heures</docTitle>
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  <message type="question" objet="heures de délégation : transfert">Bonjour,
Nous vous contactons dans le cadre de votre étude sur le transfert des heures de délégation. Vous indiquez qu'il n'est pas possible en cas de transfert de disposer de plus de 1.5 fois son crédit d'heures.
Or, sauf erreur de notre part, rien n'est indiqué dans votre étude sur la possibilité, pour le représentant du personnel, de transférer des heures de délégation au delà de la limite de son crédit mensuel.
Exemple : il dispose de 21h/mois, il en "consomme" 10h et avait 15h au titre du mois précédant pouvant être annualisées. Dans le cadre d'un transfert d'heures, celui-ci est-il limité aux 11h restantes, ou est-il possible d'en transférer au delà en piochant dans les heures annualisées ?
Ce point n'est pas abordé dans votre étude,
D'avance merci pour votre retour,
Bien cordialement</message>
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