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  <date>2019-04-16T12:26:46.607Z</date>
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    <tocTitle>6 - Sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Forfait social</docTitle>
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  <message type="question" objet="Forfait social - Intéressement entreprise dépassant le seuil de 250 salariés">Bonjour,

En matière d'assujettissement du forfait social sur l'intéressement versé aux salariés, est ce qu'on bénéficie du mécanisme du "lissage" de l'effectif, 3 ans actuellement et bientôt 5 ans avec la loi PACTE (en attente de publication) ?

C'est à dire qu'une entreprise qui a atteint le seuil &gt; à 250 salariés, pour la première fois en 2018 et versant l'intéressement en 2019 (sur 2018), doit-elle assujettir les sommes au forfait social ou peut-elle être exonérée du fait de l'application effective du lissage pendant 3 ans ?

Merci

Dans l'attente,</message>
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