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Informations que l'employeur doit fournir au CE  Conformément à l'article L. 2312-15 du code du travail, le CSE doit disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations (article L. 2323-4 pour le CE). Même si le Conseil d'État considère que l'employeur n'est pas tenu de fournir à chaque membre du comité un dossier sur le licenciement du représentant du personnel (CE, 16 mars 1990, n° 98054), tous devront avoir reçu la même information.

Il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé, en lui transmettant des informations précises et écrites sur les motifs de celle-ci, comme le prévoit l'article L. 2323-4 du code du travail.

CE, 26 oct. 2011, n° 335755


Cette information devra essentiellement porter sur les motifs du licenciement envisagé et sur les mandats détenus par le salarié.


 en cas de licenciement économique, le comité doit être mis à même de discuter des possibilités de reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé (CE, 29 oct. 2012, n° 332666). Cependant, le comité n'a pas à être informé, au cours de la procédure d'information et de consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi, des offres de reclassement adressées à chacun des salariés, même protégés (CE, 22 mai 2015, n° 375897).



 1°  Motifs de licenciement
 
Lorsque le comité est appelé à se prononcer sur un licenciement collectif pour motif économique dans lequel est inclus un représentant du personnel, l'employeur doit, comme le prescrit l'article  L. 1233-10 du code du travail, lui adresser tous les renseignements utiles sur les licenciements projetés. A défaut le licenciement du représentant du personnel est irrégulier et doit être annulé.

CE, 6 nov. 1991, n° 86307

L'information du comité d'entreprise sur les motifs de licenciement peut s'avérer beaucoup plus délicate lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, voire pour faute grave. L'employeur ne devant pas rompre le contrat de travail dans des conditions vexatoires ou humiliantes ou porter atteinte à la vie privée du salarié et ne pouvant pas se dispenser d'informer le CE sous peine de commettre un délit d'entrave, il doit agir avec une certaine prudence.

Il ressort d'une décision de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 qu'il doit être objectif, mesuré dans les termes utilisés et se contenter d'indiquer la réalité des faits. Il sera également important de rappeler aux membres du comité que les informations transmises sont confidentielles, ce qui leur interdira de les divulguer en application de leur obligation de discrétion. Il s'agissait, dans cette affaire, d'une salariée d'une institution religieuse dont le licenciement était envisagé en raison d'une liaison avec un élève et dont le comportement avait été révélé au CE. Contrairement à ce que prétendait la salariée, les juges ont considéré que l'employeur ne s'était pas rendu coupable de diffamation :

- d'une part, il avait exprimé avec prudence et sans animosité personnelle des faits avérés à seule fin d'informer le comité d'entreprise sur les causes du licenciement ;
- d'autre part, il avait indiqué clairement que les informations transmises avaient un caractère confidentiel et ne pouvaient pas être divulguées par les membres du comité, légalement tenus à une obligation de discrétion.

Cass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-81.452


De même qu'ils ne peuvent être retenus par l'inspecteur du travail, les motifs non présentés lors de l'entretien préalable ne sauraient être soumis à la consultation du comité d'entreprise (v. n°  103).

 2°  Identité et mandats détenus par le salarié
 
Le comité doit avoir connaissance de l'intégralité des mandats. A défaut, l'avis ne peut pas être regardé comme régulièrement émis.

CE, 3 juill. 2013, n° 348979

Il en va autrement si les membres du comité ne peuvent pas ignorer la nature de la protection du salarié concerné par la procédure de licenciement ou s'il apparaît qu'ils ont tenu compte de l'existence de tous les mandats.

CE, 3 juill. 2013, n° 348979CE, 2 oct. 1991, n° 105749CE, 13 nov. 1992, n° 103649

 3°  Modalités de transmission des informations
 
L'absence de transmission par l'employeur lors de la convocation du comité des informations requises pour sa consultation n'entache pas d'irrégularité cette consultation si le comité a tout de même disposé de ces informations dans des conditions lui permettant d'émettre son avis en toute connaissance de cause.

CE, 27 mars 2015, n° 371852