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| Informations que l'employeur doit fournir au CE Il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé, en lui transmettant des informations précises et écrites sur les motifs de celle-ci, comme le prévoit l'article L. 2323-4 du code du travail. Cette information devra essentiellement porter sur les motifs du licenciement envisagé et sur les mandats détenus par le salarié.
1° Motifs de licenciement Lorsque le comité est appelé à se prononcer sur un licenciement collectif pour motif économique dans lequel est inclus un représentant du personnel, l'employeur doit, comme le prescrit l'article L. 1233-10 du code du travail, lui adresser tous les renseignements utiles sur les licenciements projetés. A défaut le licenciement du représentant du personnel est irrégulier et doit être annulé. L'information du comité d'entreprise sur les motifs de licenciement peut s'avérer beaucoup plus délicate lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, voire pour faute grave. L'employeur ne devant pas rompre le contrat de travail dans des conditions vexatoires ou humiliantes ou porter atteinte à la vie privée du salarié et ne pouvant pas se dispenser d'informer le CE sous peine de commettre un délit d'entrave, il doit agir avec une certaine prudence. Il ressort d'une décision de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 qu'il doit être objectif, mesuré dans les termes utilisés et se contenter d'indiquer la réalité des faits. Il sera également important de rappeler aux membres du comité que les informations transmises sont confidentielles, ce qui leur interdira de les divulguer en application de leur obligation de discrétion. Il s'agissait, dans cette affaire, d'une salariée d'une institution religieuse dont le licenciement était envisagé en raison d'une liaison avec un élève et dont le comportement avait été révélé au CE. Contrairement à ce que prétendait la salariée, les juges ont considéré que l'employeur ne s'était pas rendu coupable de diffamation :
De même qu'ils ne peuvent être retenus par l'inspecteur du travail, les motifs non présentés lors de l'entretien préalable ne sauraient être soumis à la consultation du comité d'entreprise (v. n° 103). 2° Identité et mandats détenus par le salarié Le comité doit avoir connaissance de l'intégralité des mandats. A défaut, l'avis ne peut pas être regardé comme régulièrement émis. Il en va autrement si les membres du comité ne peuvent pas ignorer la nature de la protection du salarié concerné par la procédure de licenciement ou s'il apparaît qu'ils ont tenu compte de l'existence de tous les mandats. 3° Modalités de transmission des informations L'absence de transmission par l'employeur lors de la convocation du comité des informations requises pour sa consultation n'entache pas d'irrégularité cette consultation si le comité a tout de même disposé de ces informations dans des conditions lui permettant d'émettre son avis en toute connaissance de cause. | |||||||