Experts-comptables et commissaires aux comptes
Date d'arrêt des textes : 1er février 2019


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets d')
9-12-74
30-5-75
12-6-75
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3020
787




Avertissement

Par arrêté portant fusion de champs conventionnels du 27-7-2018 (JO 7-8-2018), la CCN « Associations de gestion et de comptabilité » (IDCC 3160) est rattachée à la CCN des experts-comptables et des commissaires aux comptes, dite CCN de rattachement. Ainsi, le champ d'application professionnel et territorial de la CCN des associations de gestion et de comptabilité est désormais inclus dans celui de la présente CCN et les dispositions en vigueur de la CCN « Associations de gestion et de comptabilité » sont annexées à la CCN de rattachement.

Sont analysées :

- au chapitre I, les dispositions de la CCN des experts-comptables et des commissaires aux comptes (v. nos  1 et s.) ;

- au chapitre II, les dispositions de la CCN annexée des associations de gestion et de comptabilité (v. nos  32 et s.).

Par ailleurs, par arrêté d'élargissement du 23-1-2019 (JO 31-1-2019), le champ d'application de la CCN est élargi au secteur des centres de gestion agréés (v. n°  3).



 Chapitre 1 Dispositions de la CCN des experts-comptables et des commissaires aux comptes

Section 1 : Champ d'application
1

Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  Experts-comptables (personnes physiques et morales) inscrits à l'ordre et commissaires aux comptes inscrits à la compagnie, dont l'activité relève du code NAF 69.20 Z de la nomenclature INSEE de 2008.

Ne sont pas visés les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable (v. toutefois, n°  3).

Art. 1.1 modifié en dernier lieu par avenant du 11-7-2014 étendu par arrêté du 23-2-2016, JO 2-3-2016