Indemnités de rupture : régime social

Avertissement

La présente étude a pour objet de préciser les règles d'assujettissement aux cotisations et aux contributions sociales des différentes indemnités qui peuvent être versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation des fonctions de dirigeant de société.

Des tableaux de synthèse figurant en annexe permettent d'appréhender de façon globale le régime fiscal et social de ces indemnités.

Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul de ces indemnités sont détaillées dans les études ayant trait au mode de rupture du contrat de travail concerné : «Démission», «Départ en retraite», «Indemnités de licenciement», «Licenciement», «Licenciement économique : procédures», «Préretraites», «Prise d'acte de la rupture», «Rupture conventionnelle», «Rupture conventionnelle collective», «Transaction».

Pour connaître les valeurs actualisées du plafond et des taux de cotisations :  voir Indices, barèmes et taux.



 Chapitre 1 Rupture du contrat de travail : régime fiscal

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Nouveauté avril 2019
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Loi de finances pour 2000  Le législateur est intervenu, dans la loi de finances pour 2000, pour établir un cadre cohérent, s'imposant non seulement au régime fiscal mais également aux cotisations et contributions sociales. Les indemnités soumises à ce régime particulier sont énumérées par le CGI.

Malgré de nombreuses modifications, le régime des cotisations sociales reste, au moins partiellement, soumis au régime fiscal, puisque seule la fraction non imposable de ces indemnités est exonérée, dans la limite d'un plafond, des cotisations sociales ( CSS, art. L. 242-1, II 7°).


 avant la LF pour 2000, le régime social des indemnités de rupture résultait des principes dégagés par les tribunaux. Si les indemnités de licenciement étaient exonérées pour leur fraction correspondant aux montants légaux et conventionnels, le caractère exonéré de la fraction au-delà, versée notamment à titre transactionnel, était sujet à contestation par les Urssaf (Cass. soc., 27 nov. 1985, n° 83-16.653Cass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-18.464Cass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-16.210Cass. soc., 10 févr. 1994, n° 91-19.783, n° 764 PCass. soc., 19 mai 1994, n° 91-10.402Cass. soc., 9 juin 1994, n° 90-21.113).

Le CGI pose en principe général que « toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable ». Par dérogation, les indemnités qu'il énumère ouvrent droit à une exonération fiscale totale ou plafonnée, selon le cas.


 CGI, art. 80 duodecies

Le Conseil constitutionnel a émis sur cet article  80 duodecies par QPC, une importante réserve d'interprétation.

Un salarié avait perçu une indemnité transactionnelle, destinée à prévenir un contentieux sur la rupture de son contrat de travail. Cette rupture avait eu lieu par une « prise d'acte », dont le salarié entendait faire reconnaître les conséquences d'un licenciement abusif. L'intéressé n'avait pas déclaré le montant de cette indemnité transactionnelle à l'administration fiscale et contestait le redressement notifié par celle-ci à ce titre.


 alors que les indemnités perçues à la suite d'une décision de justice sont listées à l'article  80 duodecies du CGI comme intégralement exonérées d'IR, rien n'est prévu pour les indemnités versées dans le cadre d'une transaction. La cour administrative d'appel en avait déduit que ces indemnités transactionnelles devaient se voir appliquer le principe général et être soumises à l'impôt sur le revenu.

Interrogé par le Conseil d'État dans le cadre d'une QPC, le Conseil constitutionnel précise que l'article  80 duodecies du CGI définit les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite « qui, en raison de leur nature » sont exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur le revenu. Mais cette disposition ne peut « sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction ». En particulier, « en cas de transaction, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction ».


Cons. const., déc., 20 sept. 2013, n° 2013-340 QPC

Tirant les conséquences de cette décision, le Conseil d'État a considéré que, dans cette affaire, l'indemnité transactionnelle n'était susceptible de bénéficier du traitement fiscal favorable « que si le salarié apporte la preuve que cette prise d'acte est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de faits de nature à justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur ». Selon le Conseil d'État, dans le cas contraire, la prise d'acte doit être regardée comme constitutive d'une démission et l'indemnité transactionnelle soumise à l'IR.


CE, 1er avr. 2015, n° 365253

 quoique rendue en matière fiscale, cette décision du Conseil constitutionnel doit être prise en considération également en matière sociale.

Un ancien salarié, redressé pour n'avoir pas déclaré son indemnité transactionnelle au titre de ses revenus de 2004, entendait faire valoir qu'il avait été contraint de démissionner.

Le Conseil d'État confirme le redressement opéré par la cour d'appel et relève que plus de 2 ans séparaient le différend entre l'employeur et le salarié, différend qui portait sur une baisse alléguée de la part variable de son salaire et une contestation des objectifs qui lui étaient assignés compte tenu de moyens mis à sa disposition. Selon le Conseil d'État, ces sommes ne pouvaient être fiscalement exonérées que s'il était établi que « cette démission, en raison des conditions dans lesquelles elle a été donnée, revêt le caractère d'un licenciement », ce qui n'était pas le cas en l'espèce.


CE, 24 janv. 2014, n° 352949

Lorsqu'une indemnité transactionnelle est versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, « il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction ». Le juge se prononce au vu de l'instruction, compte tenu des éléments fournis par les parties et des mesures d'instruction.


CE, 30 janv. 2019, n° 414136