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| Délivrance d'un titre de séjour pour première expérience professionnelle ou pour création d'entreprise aux étudiants diplômés 1° Première expérience professionnelle Lorsque l'étranger justifie, au plus tard à l'issue des douze mois de validité de l'APS, exercer un emploi ou bénéficier d'une promesse d'embauche répondant aux conditions requises (salaire, formation), il sollicite la délivrance de la carte de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour dans le délai maximal de quinze jours après la conclusion de son contrat de travail ( Alors que, jusqu'au 31 octobre 2016, l'étudiant pouvait seulement accéder à la carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » sans opposabilité de la situation de l'emploi, il peut depuis le 1er novembre 2016, selon les situations, également accéder à une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » mention « salarié » (diplômés de niveau master ou entreprise innovante), « carte bleue européenne », « chercheur » ou « artiste-interprète », sans opposabilité de la situation de l'emploi. Si la situation de l'emploi n'est pas opposable, les autres conditions de délivrance de l'autorisation de travail restent applicables. Notamment, la rémunération proposée à l'étudiant devra au moins être équivalente à celle dont bénéficie un salarié français occupant le même emploi et l'emploi proposé être en rapport avec le diplôme et, le cas échéant, la qualification de l'intéressé. 2° Création d'entreprise Lorsqu'il concrétise un projet de création d'entreprise répondant aux conditions requises, il sollicite la délivrance de la carte de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour sans qu'un délai maximal soit fixé ( Il peut accéder à une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » ou à la carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale ». 3° Modalités d'examen de la demande Au-delà des modifications apportées par la loi du 7 mars 2016, certaines dispositions des circulaires du 31 mai 2012 et du 30 juillet 2013 semblent toujours applicables. Aussi, les services sont invités à donner toute leur portée aux dispositions de l'article L. 311-11 du Ceseda, afin de faciliter la délivrance d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une première activité professionnelle, dès lors, notamment, qu'est établi, par tout moyen, le respect du critère d'adéquation entre le diplôme et l'emploi envisagé ( Les étudiants diplômés peuvent présenter, à l'appui de leur demande de titre de séjour pour première expérience professionnelle, une attestation établie conjointement par le directeur ou le président de l'établissement d'enseignement supérieur et le chef d'entreprise, certifiant que les conditions légales sont respectées, notamment en ce qui concerne l'adéquation du diplôme et de l'emploi prévu, en termes de niveau de qualification ou de domaine. Si les conditions de délivrance du premier titre de séjour annuel sont toujours réunies, celui-ci est renouvelé jusqu'à l'issue de la première expérience professionnelle sans opposabilité de la situation de l'emploi ( En revanche, le changement de statut est examiné dans les conditions du droit commun, avec opposition de la situation de l'emploi, si le contrat de travail proposé à l'étudiant prévoit une rémunération inférieure à 1,5 fois le Smic mensuel à temps plein ( La première expérience professionnelle, permettant la délivrance de l'APS (v. n° 65), n'étant pas limitée à un seul emploi ou à un seul employeur, un changement d'emploi ou d'employeur ne doit pas conduire au refus du renouvellement d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » obtenu à la suite d'une APS pour ce seul motif, dès lors que l'emploi est en lien avec la formation suivie. Toutefois, conformément au code du travail, un changement des termes de l'autorisation de travail initiale durant les deux premières années de validité de la carte de séjour « salarié » nécessite l'obtention préalable d'une nouvelle autorisation de travail. A titre dérogatoire, le critère de l'opposabilité de la situation de l'emploi ne sera pas pris en compte ( | |||