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| Cadre légal du régime social
1° L'exonération plafonnée à 2 PASS La plupart des indemnités liées à la rupture du contrat de travail (v. nos 10 et s.) sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans les conditions cumulatives suivantes :
En pratique, pour définir la limite exonérée de cotisations sociales, il convient de « croiser » les conditions requises fiscalement et celles requises par la sécurité sociale :
Pour établir le caractère exonéré d'une indemnité transactionnelle de licenciement, une cour d'appel ne peut pas se prononcer sur la base des énonciations d'une instruction fiscale dépourvue de portée. Dans cette affaire, pour confirmer le redressement notifié par l'Urssaf d'une indemnité transactionnelle de licenciement, la cour d'appel avait jugé, à tort, que la rémunération brute annuelle doublée à prendre comme référence était celle déclarée à l'administration fiscale française, sans tenir compte des rémunérations versées à l'étranger, pour des salariés expatriés, conformément à l'instruction fiscale du 31 mai 2000. Pour retenir la valeur de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, la Cour de cassation ne retient que la rémunération « effectivement » perçue par le salarié. La question portait sur la réintégration effectuée par l'Urssaf d'une fraction considérée par l'employeur comme exonérée fiscalement d'une indemnité de rupture conventionnelle homologuée versée à une salariée qui n'était pas en droit de bénéficier de sa retraite. L'employeur avait reconstitué un salaire théorique de la dernière année civile, au motif que la salariée avait bénéficié d'un congé de maternité et d'un congé parental pendant cette période. Rendue au titre d'une rupture particulière, cette jurisprudence est transposable aux autres indemnités versées lors de la rupture du contrat. L'Acoss a considéré que la rémunération annuelle de l'année précédente, établie selon des règles fiscales, intègre, le cas échéant, les primes d'intéressement non affectées à un PEE. 2° Les indemnités exonérées sans limite En principe, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, énumérée à l'article 80 duodecies du CGI, est soumise à la limite d'exonération fixée à 2 Pass, mais il existe des exceptions, soit légales, soit par décisions de justice. Le versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) versée aux salariés ayant été en contact professionnellement avec l'amiante ouvre droit à une indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité, dont le montant correspond soit à celui prévu pour l'indemnité de départ en retraite de droit commun, soit à une indemnité spécifique fixée par accord d'entreprise, par contrat de travail ou par disposition unilatérale de l'employeur, est totalement exclue de l'assiette des cotisations sociales, pour la CSG/CRDS. Sur le dispositif de préretraite amiante, voir l'étude «Préretraites». Par ailleurs, la Cour de cassation considère que l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, attribuée (
Malgré la réforme introduite par la LFSS pour 2000, certaines décisions de justice analysent les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail comme des indemnités réparant un préjudice et bénéficiant à ce titre d'une exonération non plafonnée, indépendamment de leur statut fiscal. La Cour de cassation reconnaît « un caractère indemnitaire » à une indemnité transactionnelle versée non, comme le soutenait l'Urssaf, en raison du départ volontaire du salarié à la retraite, mais pour mettre un terme à la contestation sur le caractère « contraint » du départ du salarié, en raison notamment d'une discrimination dont celui-ci s'estimait victime. Dans le cadre de la transaction, la société acceptait de lui verser une indemnité forfaitaire qui s'ajoutait à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite. Dans cette affaire, la Cour de cassation relève que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence d'une contestation sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail. Une décision plus ancienne et portant sur une rupture négociée a admis que les sommes allouées revêtent un caractère indemnitaire qui les exclut des cotisations de sécurité sociale. La cour d'appel avait, à l'appui de sa décision d'exonérer les indemnités, et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, relevé que la rupture du contrat avait pour origine la restructuration du service auquel la salariée était affectée et en avait conclu que la rupture avait été provoquée par l'employeur.
Ce courant jurisprudentiel est minoritaire. Les tribunaux examinent, en principe, si les indemnités « versées à l'occasion de la rupture » du contrat de travail figurent ou non à l'article 80 duodecies du CGI, y compris en tenant compte de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. Dans le premier cas, les indemnités bénéficient du régime d'exonération plafonnée, dans le second elles sont intégralement soumises aux cotisations. Cette dualité s'estompe toutefois avec les arrêts du 15 mars 2018 (v. n° 18). | |||||||||||||||||||||