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Nouveauté avril 2019
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Composition de la commission d'attribution  Les règles pour la composition de la commission d'attribution sont identiques pour les organismes et les sociétés d'HLM.

La loi ELAN réécrit l'article L. 441-2 du CCH relatif notamment à la composition des CAL en y apportant quelques modifications. Seul le maire conserve sa voix prépondérante en cas de partage égal des voix alors que le président de l'EPCI compétent en matière de PLU ou le président du conseil de territoire de l'EPT de la métropole du Grand Paris n'en dispose plus.


 l'article R. 441-9 du CCH devra être mis à jour de la réforme de la loi ELAN.




Règles de composition de la commission d'attribution

Membres de la commission d'attributionVoix
6 membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme parmi ses membres  
délibérative
Préfet ou son représentant
délibérative
Président de l'EPCI compétent en matière de PLH ou président du conseil de territoire de l'EPT de la métropole du Grand Paris pour l'attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence
délibérative
Maire de la commune des logements à attribuer  
délibérative et prépondérante en cas de partage égal des voix
Président de la commission d'attribution de l'organisme mandant  , en cas de mandat de gérance
délibérative
Représentant des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique  
consultative
Présidents des EPCI compétents en matière de PLH  
consultative
Maires d'arrondissement   à Paris, Marseille et Lyon pour les logements relevant de leur compétence
consultative
Réservataires non membres de droit pour l'attribution des logements relevant de leur contingent
consultative
Représentant des CCAS ou représentant du service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements
consultative
(1) Un des membres a la qualité de représentant des locataires.
(2) Ou leur représentant.
(3) L'agrément (5 ans renouvelable comme le mandat du représentant) doit alors inclure la participation aux commissions d'attribution. A défaut d'accord entre les organismes agréés pour désigner un représentant, celui-ci est désigné par le préfet parmi les personnes proposées par ces organismes ( CCH, art. R. 441-9-1, mod. par D. n° 2009-1684, 30 déc. 2009, art. 2).



 CCH, art. L. 441-2, II, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 109, II CCH, art. R. 441-9, mod. par D. n° 2017-834, 5 mai 2017, art. 20, 2°