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Travail à temps partiel  

 1°  Répartition de la durée du travail : modification de la répartition du travail motivée et notifiée moyennant un délai de prévenance de 7 jours pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles. Contreparties en cas de réduction du délai fixées par accord d'entreprise (à défaut, repos compensateur de 10 % des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de 7 jours).

 2°  Heures complémentaires : le nombre d'heures complémentaires peut être porté au tiers de la durée de travail prévue au contrat. Majoration de ces heures fixée à 5 % (sous réserve des dispositions légales plus favorables, voir l'étude «Dispositions de droit commun») pour celles effectuées dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle (au-delà, application du taux légal ; v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

En contrepartie, période minimale de travail continue de 2 h/jour.

 3°  Coupures : en sus des temps de pause et des temps de repas, la journée de travail ne peut comporter qu'une interruption d'activité d'une durée maximale de 5 heures.

Si la coupure est supérieure à 2 heures dans la limite de 5 heures, le salarié doit bénéficier de contreparties spécifiques à prévoir par accord d'entreprise. A défaut, ces contreparties sont les suivantes :

- chaque séquence de travail doit être d'une durée minimale de 3 heures consécutives ;
- la durée contractuelle du travail ne peut être inférieure à 24 h/semaine (ou équivalent mensuel, trimestriel ou annuel).

 4°  Temps partiel modulé : le dispositif d'application directe peut concerner tous les salariés.

a) Durée minimale : durée hebdomadaire ou mensuelle au moins égale au 2/3 de la durée contractuelle (soit en principe 24 h sauf accord exprès et écrit du salarié) et durée minimale pendant les jours travaillés au moins égale à 3 heures.

b) Programme indicatif annuel : communiqué aux salariés 1 mois avant le début de la période (pour les modifications d'horaires, v. ci-avant la rubrique « Répartition de la durée du travail »).

c) Rémunération : elle est lissée sur la période de référence.

Avenant n° 2 du 5-2-2007 étendu par arrêté du 26-3-2007, JO 29-3-2007, applicable à compter du 1-4-2007 (1er jour du mois suivant sa publication au JO)