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| Cadre légal d'assujettissement des contributions CSG/CRDS Les indemnités « versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail » sont exclues de l'assiette de la CSG dans la limite du plus petit des montants suivants :
| | - le montant de l'indemnité prévu par l'accord collectif (de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel) ou par la loi si ce dernier montant est plus élevé. En l'absence de montant d'indemnité prévu pour le motif de rupture concerné, le montant pris en compte est celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; - le montant fixé en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il s'agit du montant exonéré, limité à 2 Pass, des cotisations de sécurité sociale. | Les indemnités d'un montant supérieur à 10 Pass sont intégralement assujetties.
Le texte précise, en outre, que ces règles s'imposent indépendamment du régime fiscal de l'indemnité.
CSS, art. L. 136-1-1, III, 5°
L'assiette de la CRDS est calculée dans les mêmes conditions que celles prévues pour la CSG.
Ord. n° 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv. |