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| Loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 Cette loi modifiait l'ordonnance de 1962 en donnant des précisions sur les démarches et sur certaines situations particulières, apparues à la suite de l'indépendance :
| | - la possibilité de réclamation de la nationalité française prévue par l'ordonnance de 1962 cessait d'être applicable à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la loi de 1966, soit le 23 mars 1967 ; - les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962. | La Cour de cassation a rappelé cette règle : en l'espèce, le requérant était né en 1961 en Algérie d'une mère qui y était elle-même née, son père étant né au Maroc. La cour d'appel avait retenu qu'il était français avant l'indépendance, mais que faute de déclaration recognitive, il avait perdu cette nationalité. Or, il possédait la nationalité marocaine d'origine par filiation paternelle. En conséquence, de ce fait, la nationalité algérienne ne lui avait pas été conférée après le 3 juillet 1962. Il a donc conservé la nationalité française ( Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-16.090, n° 518 FS - P + B).
La requérante, née de parents marocains, n'est pas, bien que née en Algérie, originaire de ce pays, ni de statut de droit local au sens de la loi de 1966 ( CA Paris, 1re ch., sect. C, 26 juin 2008, n° 07/07135).
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