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| Régime de prévoyance
1° Organismes assureurs recommandés : | | - pour les garanties décès (en capital), incapacité et invalidité : AG2R, APICIL et MALAKOFF MÉDÉRIC ; - pour la garantie rente éducation : OCIRP. |
| les entreprises ayant souscrit un contrat d'assurance auprès d'un autre organisme assureur que ceux recommandés, doivent satisfaire aux obligations du régime. A compter du 1-1-2016, les entreprises qui décident d'adhérer auprès d'un des organismes assureurs recommandés peuvent faire l'objet d'une demande de cotisation unique ou étalée ( Avenant du 28-6-2016 non étendu). En contrepartie de cette cotisation unique, sont pris en charge les sinistres survenant à compter de la date d'effet du contrat souscrit par chaque entreprise .
|
2° Bénéficiaires : personnels inscrits à l'effectif et titulaires d'un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou intermittent, à l'exclusion des intervenants.
3° Cotisations (réparties 50 % employeur et 50 % salarié).
Pour les salariés en congé parental d'éducation à temps plein, l'intégralité des cotisations décès et rente éducation est prise en charge dans le cadre des garanties présentant un degré élevé de solidarité (v. 4°, g) ci-après), sous réserve d'un plafond de salaire brut annuel équivalent temps plein ≤ 22 000 €.
a) Taux conventionnels
| Catégorie | Taux | Assiette |
|---|
Personnel non affilié à l'AGIRC
| 1,32 %
| Tranche A
| 1,95 %
| Tranche B
| Personnel affilié à l'AGIRC
| 1,58 %
| Tranche A
| 2,21 %
| Tranches B et C
|
|
b) Taux d'appel
1. Personnel non affilié à l'AGIRC
| Garantie | Tranche A | Tranche B |
|---|
| Salarié | Employeur | Salarié | Employeur |
|---|
Décès toute cause
| 0,12 %
| 0,12 %
| 0,12 %
| 0,12 %
| Décès accidentel
| 0,010 %
| 0,010 %
| 0,010 %
| 0,010 %
| Double effet, invalidité totale et définitive, frais d'obsèques
| 0,020 %
| 0,020 %
| 0,020 %
| 0,020 %
| Rente éducation
| 0,050 %
| 0,050 %
| 0,050 %
| 0,050 %
| Incapacité de travail
| 0,10 %
| 0,10 %
| 0,14 %
| 0,14 %
| Invalidité
| 0,225 %
| 0,225 %
| 0,435 %
| 0,435 %
| Total
| 0,525 %
| 0,525 %
| 0,78 %
| 0,78 %
| 1,05 %
| 1,55 %
|
|
2. Personnel affilié à l'AGIRC
| Garantie | Tranche A | Tranches B et C |
|---|
| Salarié | Employeur | Salarié | Employeur |
|---|
Décès toute cause
| -
| 0,54 %
| -
| 0,54 %
| Décès accidentel
| -
| 0,06 %
| -
| 0,06 %
| Double effet, invalidité totale et définitive, frais d'obsèques
| -
| 0,05 %
| -
| 0,05 %
| Rente éducation
| -
| 0,11 %
| -
| 0,11 %
| Incapacité de travail
| -
| 0,21 %
| 0,25 %
| -
| Invalidité
| -
| 0,53 %
| -
| 0,75 %
| Total
| -
| 1,50 %
| 0,25 %
| 1,51 %
| 1,50 %
| 1,76 %
|
|
4° Prestations
a) Salaire annuel de référence : total des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul des cotisations sociales des 12 mois précédant l'arrêt de travail et perçues au titre d'activités salariées effectuées dans les entreprises relevant de la CCN, en tenant compte de tous les éléments du salaire (13e mois, primes, avantages en nature).
b) Prestations en cas de décès : versement d'un capital décès, exprimé en % du salaire de référence.
| Situation | Personnel affilié à l'AGIRC | Personnel non affilié à l'AGIRC |
|---|
Décès toute cause :
| | 300 % + 30 % par personne à charge
| 150 % + 30 % par personne à charge
| | | - décès simultané du salarié et de son conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, avec personne à charge |
| 600 % + 60 % par personne à charge
| 300 % + 60 % par personne à charge
| | | - décès simultané des 2 conjoints tous 2 participants |
| 2 capitaux distincts de 300 % + 30 % par personne à charge
| 2 capitaux distincts de 150 % + 30 % par personne à charge
| Décès par accident de la circulation dans l'exercice de fonctions professionnelles ou représentatives :
| | 600 % + 60 % par personne à charge
| 300 % + 60 % par personne à charge
| | | - décès simultané du salarié et de son conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, avec personne à charge |
| 900 % + 90 % par personne à charge
| 450 % + 90 % par personne à charge
| | | - décès simultané des 2 conjoints tous 2 participants |
| 2 capitaux distincts de 600 % + 60 % par personne à charge
| 2 capitaux distincts de 300 % + 60 % par personne à charge
| Décès postérieur du conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS
| 300 % + 30 % par personne à charge
| 150 % + 30 % par personne à charge
| (1) Maximum (majorations pour personnes à charge comprises) : 480 % pour le personnel non affilié à l'AGIRC, 960 % pour le personnel affilié à l'AGIRC.
|
|
En cas d'invalidité totale et définitive, capital décès versé par anticipation en plus de la rente d'invalidité ; de même en cas d'invalidité totale et définitive du conjoint survivant ayant des enfants à charge.
c) Prestations en cas d'invalidité temporaire totale : versement d'indemnités journalières complémentaires de celles de la sécurité sociale garantissant 83 % du salaire de référence :
| | - aux salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté qui ne bénéficient pas du maintien de salaire par l'employeur, sous réserve qu'ils justifient de 3 mois continus ou discontinus d'ancienneté (ou 75 jours de travail) au cours des 12 derniers mois. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt au moins égal à 21 jours consécutifs et après 3 jours de carence en cas de maladie ; - aux salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté dès que cesse le droit à la rémunération totale par l'employeur et jusqu'à la reprise du travail ou à la constatation de l'invalidité. |
d) Prestations en cas d'invalidité permanente totale ou partielle : versement d'une rente complémentaire destinée à garantir 83 % du salaire de référence, déduction faite du salaire partiel éventuel et de la pension de la sécurité sociale.
En cas d'invalidité permanente totale (3e catégorie), capital décès versé par anticipation.
e) Rente éducation : en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive, le montant de la rente est le suivant :
| | - 9 % du salaire annuel brut de référence par enfant de moins de 6 ans ; - 12 % par enfant âgé de 6 à 16 ans ; - 15 % par enfant de plus de 16 ans, et jusqu'à leur 25e anniversaire s'il poursuit des études. | Rente cumulative avec le capital décès et ses majorations.
f) Frais d'obsèques : en cas de décès du salarié, de son conjoint (concubin ou partenaire d'un PACS) ou d'une personne à charge, versement d'une indemnité égale aux frais réellement engagés à concurrence du plafond mensuel de la SS pour le décès du salarié ou de son conjoint, ou de la moitié de ce plafond pour le décès d'un enfant à charge.
g) Garanties présentant un degré élevé de solidarité : dans le cadre de l'action sociale des organismes assureurs non recommandés ou dans le cadre d'un fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés :financement d'actions collectives de prévention ou prise en charge de la cotisation de certaines catégories de salariés (v. notamment 3° ci-avant).
Accord du 3-7-1992 étendu par arrêté du 7-12-92, JO 17-12-92, modifié en dernier lieu par avenant du 19-11-2015 étendu par arrêté du 27-12-2016, JO 4-1-2017, applicable à compter du 1-1-2016, par avenant du 28-6-2016 non étendu, applicable à compter du 1-1-2016, par avenant du 21-10-2016 étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 30-4-2017, applicable à compter de sa date de signature, par avenant du 7-6-2017 étendu par arrêté du 15-2-2018, JO 21-2-2018, applicable à compter du 7-6-2017 et par avenant du 30-1-2018 étendu par arrêté du 15-2-2019, JO 21-2-2019, applicable à compter du 1-1-2018
Accord du 13-10-2008 étendu par arrêté du 10-7-2009, JO 18-7-2009, applicable à compter du 1-1-2009 |