6
| Sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation 1° Le principe : l'assujettissement au taux de droit commun L'employeur est redevable du forfait social :
Le forfait social est dû sur la fraction des sommes versées au titre de l'intéressement exonérée de cotisations de sécurité sociale. La fraction de ces sommes excédant les limites d'exonération est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et, par conséquent, n'est pas soumise au forfait social. 2° Les exonérations réservées aux TPE/PME Sous réserve que l'entreprise ait un effectif inférieur à 50 salariés, les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation (volontaire) étaient assujetties au forfait social à un taux réduit de 8 %, à la condition qu'il s'agisse :
Ce taux réduit s'appliquait pendant 6 ans à compter de la date d'effet de l'accord, même si l'entreprise atteignait ou dépassait le seuil de 50 salariés en cours de période (hors fusion et absorption). Il ne s'appliquait pas à l'abondement patronal.
A compter du 1er janvier 2019, le forfait social n'est pas dû sur :
La condition d'effectif s'apprécie sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices (jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi PACTE), au niveau de l'entreprise et non au niveau du groupe (les entreprises parties prenantes d'un accord de groupe peuvent donc en bénéficier même si les effectifs cumulés au niveau du groupe atteignent les seuils d'effectif). Les entreprises bénéficient de l'exonération quelle que soit la date de conclusion de leur accord de participation ou d'intéressement ou de la date de mise en place de leur plan d'épargne salariale ; peu importe qu'ils aient été conclus ou mis en place avant ou après le 1er janvier 2019. Ceci a été confirmé par les pouvoirs publics dans une série de 10 questions ( https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-la-suppression-du-forfait-social). Une question pratique n'est toutefois pas tranchée : l'exonération s'applique-t-elle aux participations et primes d'intéressement versées au 1er janvier 2019 ou bien aux participations et primes d'intéressement attribuées à cette date ? A la lecture du texte de loi, il semble qu'il s'agisse des sommes versées au 1er janvier 2019. | |||||||||||||||||