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Écrire à la rédaction
Sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation  

 1°  Le principe : l'assujettissement au taux de droit commun
 
L'employeur est redevable du forfait social :

- lors de l'attribution des primes d'intéressement ou du supplément d'intéressement (y compris en cas d'affectation à un plan d'épargne ou à un compte épargne-temps) ;
- lors de la répartition individuelle des sommes dues au titre de la participation et du supplément de participation, que ces sommes soient disponibles immédiatement ou non.

Lettre-circ. ACOSS n° 2012-0000093, 15 oct. 2012


Le forfait social est dû sur la fraction des sommes versées au titre de l'intéressement exonérée de cotisations de sécurité sociale. La fraction de ces sommes excédant les limites d'exonération est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et, par conséquent, n'est pas soumise au forfait social.

 2°  Les exonérations réservées aux TPE/PME
 

a) A l'origine, une exonération temporaire pour les TPE
 
Sous réserve que l'entreprise ait un effectif inférieur à 50 salariés, les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation (volontaire) étaient assujetties au forfait social à un taux réduit de 8 %, à la condition qu'il s'agisse :

- d'un premier accord d'intéressement ou de participation conclu au sein de l'entreprise ;
- d'un accord d'intéressement ou de participation mis en place par une entreprise qui n'avait pas conclu d'accord au cours d'une période de 5 ans avant la date d'effet du nouvel accord.


 le taux réduit ne s'appliquait pas à la fois pour un accord d'intéressement et pour un accord de participation volontaire. En cas de mise en place concomitante, il s'appliquait au premier accord déposé à la Direccte. En cas de dépôt simultané, il fallait préciser à quel accord il s'appliquait via une clause à insérer dans l'accord.

Ce taux réduit s'appliquait pendant 6 ans à compter de la date d'effet de l'accord, même si l'entreprise atteignait ou dépassait le seuil de 50 salariés en cours de période (hors fusion et absorption). Il ne s'appliquait pas à l'abondement patronal.


 en cas de scission ou de cession à une entreprise d'au moins 50 salariés ou de fusion ou absorption donnant lieu à la création d'une entreprise ou d'un groupe d'au moins 50 salariés au cours de la période de 6 ans, la nouvelle entité juridique était redevable, à compter de sa création, du forfait social au taux de 20 %.


 CSS, art. L. 137-16L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 149 et 171 : JO, 7 août Instr. intermin. DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45, 18 févr. 2016

b) Depuis le 1er janvier 2019, une exonération pérenne variable selon l'effectif de l'entreprise
 
A compter du 1er janvier 2019, le forfait social n'est pas dû sur :

- les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et les abondements patronaux versés en complément des versements des salariés à un plan d'épargne salarial (PEE, PEI, Perco, PERCO-I) dans les entreprises de moins de 50 salariés ;


 rappelons que depuis le 8 août 2015, la condition d'effectif de 50 salariés est appréciée sur 3 exercices au lieu d'un seul pour l'assujettissement à la participation. Pour des détails, se reporter à l'étude «Participation des salariés».

- les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

 CSS, art. L. 137-15 mod. par L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 16 : JO, 23 déc.

La condition d'effectif s'apprécie sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices (jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi PACTE), au niveau de l'entreprise et non au niveau du groupe (les entreprises parties prenantes d'un accord de groupe peuvent donc en bénéficier même si les effectifs cumulés au niveau du groupe atteignent les seuils d'effectif). Les entreprises bénéficient de l'exonération quelle que soit la date de conclusion de leur accord de participation ou d'intéressement ou de la date de mise en place de leur plan d'épargne salariale ; peu importe qu'ils aient été conclus ou mis en place avant ou après le 1er janvier 2019. Ceci a été confirmé par les pouvoirs publics dans une série de 10 questions ( https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-la-suppression-du-forfait-social).

Une question pratique n'est toutefois pas tranchée : l'exonération s'applique-t-elle aux participations et primes d'intéressement versées au 1er janvier 2019 ou bien aux participations et primes d'intéressement attribuées à cette date ? A la lecture du texte de loi, il semble qu'il s'agisse des sommes versées au 1er janvier 2019.