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| Compétence du TGI depuis le 1er janvier 2020 La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle annonçait la suppression des Tass.
Depuis le 1er janvier 2020, le contentieux de la Sécurité sociale et de l'aide sociale est désormais confié aux juges judiciaires à savoir les tribunaux de grande instance, spécialement désignés.
A noter à compter du 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance doivent fusionner et ils deviendront « les tribunaux judiciaires ».
CSS, art. L. 142-8
C. org. jud., art. L. 211-16
Les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
CSS, art. R. 142-1-A
Les tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :
| | - des litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; - des litiges relevant du contentieux technique de la Sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ; - des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; |
C. org. jud., art. L. 211-16 |