Possibilité pour les communes d'imposer, dans certaines zones, une autorisation préalable aux divisions accompagnées de travaux La loi ALUR a laissé à l'initiative des collectivités territoriales la faculté d'instituer sur certaines zones de leur territoire une « autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ». Mais elle a limité les zones sur lesquelles cette formalité peut être imposée.
Instauration de l'autorisation préalable aux travaux de division
| Territoires concernés | Autorité compétente | Délibération instituant l'autorisation |
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Zones : - présentant une proportion importante d'habitat dégradé - ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer
| Organe délibérant d'un EPCI compétent en matière d'habitat - à défaut, conseil municipal
| Délibération motivée tenant compte : - du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) - et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de l'habitat (PLH)
| - à défaut, conseil municipal
| Si la commune intéressée n'est pas couverte par un PLH, la délimitation est prise après avis du préfet de département
| Secteurs des zones A et AU du PLU dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale ( C. urb., art. L. 151-14)
| Organe délibérant d'un EPCI compétent en matière de PLU
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| - à défaut, conseil municipal
| (1) Pour assurer une meilleure cohérence des actions et faciliter les parcours de l'hébergement vers le logement, la loi ALUR a fusionné le plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) avec le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) qui est devenu le « plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » (PDALHPD). L'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 les a requalifiés de plans « locaux » d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD), afin que cette dénomination convienne au périmètre tant départemental que métropolitain.
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