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| Obligation de conclure un accord sur un certain nombre de points Les dispositions du code du travail relatives aux élections des représentants du personnel prévoient la nécessité d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur un certain nombre de points. Le protocole préélectoral doit comporter :
| | - les modalités générales d'organisation et de déroulement des opérations électorales ( C. trav., art. L. 2314-28) (v. nos 285 et s.) ; - la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux ( C. trav., art. L. 2314-13) (v. nos 238 et s.) ; |
| pour les élections des DP et du CE, la détermination du périmètre des établissements distincts figure également au protocole préélectoral ( C. trav., art. L. 2327-7, L. 2322-5 et L. 2314-31), il en va de même en cas d'UES ( Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.494, n° 695 FS - P + B). Concernant le CSE, c'est maintenant un accord d'entreprise, à défaut un accord avec le CSE et à défaut une décision de l'employeur qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts et plus le protocole préélectoral ( C. trav., art. L. 2313-1 et s.) (v. nos 76 et s.).
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| | - la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges le cas échéant ( C. trav., art. L. 2316-8) (v. n° 81) ; - la mention de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (dans le cadre du dispositif de représentation équilibrée des femmes et des hommes applicable au 1er janvier 2017) ( C. trav., art. L. 2314-30 et L. 2314-31) (v. n° 247). | Un accord, celui-ci unanime, est également nécessaire lorsque les parties envisagent de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux ( C. trav., art. L. 2314-12) (v. nos 228 et s.).
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Élections des représentants du personnel», des modèles de protocoles d'accords préélectoraux.
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