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| Régime de frais de santé des non-cadres
1° Bénéficiaires : salariés non cadres.
| certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation (liste non reproduite en synthèse).
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2° Organisme assureur recommandé : AG2R.
Cas des salariés « multi-employeurs » : lorsque les employeurs d'un même salarié adhèrent à l'organisme recommandé, le salarié est affilié une seule fois au titre du régime de frais de santé.
3° Cotisation (dans le cadre de la recommandation de l'organisme assureur)
a) Taux
1. Taux contractuels : 3,68 % des salaires bruts soumis à cotisations de SS pour le régime général et à compter du 1-1-2018, 2,21 % des salaires bruts soumis à cotisations de SS pour le régime local d'Alsace-Moselle.
| l'organisme recommandé s'engage à maintenir le taux susvisé pendant 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du régime.
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2. Taux d'appels théoriques : 3,50 % des salaires bruts soumis à cotisations de SS pendant la 1re année d'application du régime pour le régime général et à compter du 1-1-2018, 2,10 % des salaires bruts soumis à cotisations de SS pour le régime local d'Alsace-Moselle.
3. Taux d'appels effectifs à compter du 1-1-2018 :
| | - 3,20 % des salaires bruts soumis à cotisations de SS pour le régime général ; - 1,92 % des salaires bruts soumis à cotisations de SS pour le régime local d'Alsace-Moselle. |
4. Assiette de calcul des cotisations : à l'exclusion des heures supplémentaires et complémentaires, des primes et indemnités quelles qu'en soit leur nature, des avantages en nature et des frais professionnels, salaire brut de base soumis à cotisations sociales ou salaire brut abattu en cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique.
5. Plafonnement mensuel : à compter du 1-1-2016, possibilité pour l'organisme recommandé d'appeler la cotisation globale (parts patronale et salariale) dans la limite d'un plafond fixé dans le contrat de garanties collectives (conclu entre les partenaires sociaux et l'organisme). Plafond mensuel applicable dans le cadre de la rémunération versée par chaque employeur adhérant au régime conventionnel dans le cadre de la recommandation. Plafond pouvant être réajusté ou supprimé par la commission paritaire de suivi du régime.
| NDLR : | la fixation, la modification ou la suppression du plafond pourraient donc ne pas faire l'objet d'un accord collectif dûment déposé.
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b) Répartition : par parts égales entre les parties d'un même contrat, que le salarié ait un ou plusieurs employeurs.
4° Prestations : remboursements complémentaires à ceux de la SS en matière, notamment, d'actes médicaux, d'hospitalisation, de soins dentaires et d'optique.
| les entreprises ayant déjà mis en place un régime de frais de santé peuvent conserver leur niveau de garanties, leur tarification et la répartition de celle-ci, dès lors que le régime existant est au moins aussi favorable que le régime de branche.
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Art. 9 créé par avenant n° 4 du 18-12-2014 étendu par arrêté du 11-12-2015, JO 17-12-2015, applicable à compter du 1-1-2016, modifié en dernier lieu par avenant n° 8 du 7-10-2015 étendu par arrêté du 7-4-2016, JO 20-4-2016, applicable à compter du 1-1-2016 et par avenant n° 10 du 14-9-2017 étendu par arrêté du 6-2-2018, JO 16-2-2018, applicable à compter du 1-1-2018 |