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Mandat précédé d'une information précontractuelle  La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation opère la transposition en droit français de la directive européenne 2011/83/UE du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ce faisant, outre un délai de rétractation de 14 jours en cas de démarchage (v. n°  8), elle introduit dans le code de la consommation de nouvelles obligations d'information précontractuelle en matière de contrats de prestations de services tels que les mandats des agents immobiliers. Un décret du 17 septembre 2014 complète la loi Hamon et propose un modèle d'avis d'information précontractuelle ( D. n° 2014-1061, 17 sept. 2014 : JO, 19 sept.L. n° 2014-344, 17 mars 2014 : JO, 18 mars).

Ainsi, les informations dues au consommateur par le prestataire de services avant qu'il ne soit lié par un contrat écrit de fourniture de services, sont en grande partie désormais regroupées avec les informations précontractuelles dues par le vendeur de produits. Rien de très nouveau sur ce point, les informations à transmettre correspondant toujours aux caractéristiques essentielles et prix du service, ainsi qu'à l'identité et aux coordonnées du prestataire ( C. consom., art. L. 121-17, mod. par L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9 C. consom., art. R. 111-1 et R. 111-2, mod. par D. n° 2014-1061, 17 sept. 2014, art. 1er). Néanmoins, tout manquement à ces dispositions d'ordre public est dorénavant passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ( C. consom., art. L. 131-1).

De plus, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations met en place un devoir général d'information précontractuel au sein du code civil ( C. civ., art.  1112-1, créé par Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, art. 2 : JO, 11 févr.). Cette nouvelle obligation précontractuelle de droit commun s'applique depuis le 1er octobre 2016 toutes les fois où aucun texte spécial n'a légiféré en la matière. Est ainsi constituée une sorte de « régime primaire » du devoir préalable d'information. Ainsi, selon le nouvel article  1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.