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Écrire à la rédaction
Assistance du salarié par un autre salarié de l'entreprise  Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (v. n° 43).

 C. trav., art. L. 1332-2


 1°  Maintien de la rémunération de l'assistant
 
Concernant le licenciement, la Cour de cassation a posé en principe que « le droit, reconnu au salarié par l'article L. 122-14 du code du travail (devenu l'article  L. 1232-4), de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l'entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération » (Cass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-45.259, n° 548 P + F : Bull. civ. V, n° 61). Or, s'agissant de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire « lourde », l'assistance du salarié est réglée par l'article  L. 1332-2 du code du travail dans des termes identiques à ceux de l'article L. 122-14 (devenu l'article  L. 1232-4) sur lequel s'est fondée la Cour de cassation. Il faut, à notre avis, en conclure que la personne qui assiste le salarié lors de l'entretien dans le cadre d'une procédure disciplinaire lourde doit, de façon identique, être rémunérée ; ceci va à l'encontre de l'opinion qui avait été soutenue jusqu'alors par l'administration, selon laquelle l'employeur n'aurait été obligé de maintenir la rémunération de l'assistant du salarié que dans deux cas :

- si cet assistant était représentant du personnel ou représentant syndical (rémunération au titre du crédit d'heures) ;
- si cette rémunération était prévue par un accord collectif.

Circ. DRT n° 5-83, 15 mars 1983 : BOMT, n° 83/16

 2°  Remboursement des frais occasionnés par l'assistant
 
Le salarié choisi comme assistant dans un établissement différent (mais appartenant à la même entreprise) peut-il prétendre au remboursement de ses frais de déplacement ?

Si la Cour de cassation n'a, à notre connaissance jamais eu à prendre position sur ce point en matière de procédure disciplinaire, elle a eu l'occasion de le faire s'agissant des frais occasionnés par l'assistant du salarié à l'entretien préalable à un licenciement : l'employeur est tenu de rembourser les frais (déplacement, repas) exposés par l'assistant du salarié, peu importe la qualité de délégué syndical de ce dernier.

Cass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.260Cass. soc., 3 mars 2004, n° 01-43.579