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| Approbation annuelle des comptes de la SASU 1° Principes L'associé unique a l'obligation légale d'approuver les comptes, après, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. A cette fin, le président doit, en principe, établir le rapport de gestion, arrêter les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés ( Curieusement et à la différence de l'EURL, le texte ne prévoit pas l'obligation, pour le président, d'établir un inventaire. Il apparaît néanmoins que le président a également cette obligation, qui résulte d'une disposition commune à toutes les sociétés commerciales ( Les documents établis par le président doivent, lorsqu'il en a été désigné un, être mis à la disposition du commissaire aux comptes, au siège social, dans les conditions de droit commun applicables à toute société commerciale, c'est-à-dire un mois au moins avant la décision d'approbation et d'affectation ( Le législateur donne aux fondateurs toute liberté pour organiser les conditions de prises de décisions et notamment les modalités d'exercice du droit à l'information préalable des actionnaires ( Lorsque l'associé unique est le président de la société, la situation n'appelle pas d'observation particulière. En revanche, lorsque l'associé unique n'est pas le président, il y a lieu d'organiser statutairement les modalités de communication des documents comptables et des rapports à l'associé unique à l'effet de lui permettre de respecter son obligation légale d'approbation des comptes et d'affectation des résultats dans des conditions de connaissance des affaires sociales suffisantes. Les décisions d'associé unique qui seraient prises en infraction des dispositions imposant l'arrêté des comptes et l'établissement des documents annuels pourraient être annulées à la demande de tout intéressé ( En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus de l'associé unique est déposée dans le même délai ( 2° Assouplissements Pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, la SASU est dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion lorsqu'elle répond à la définition de la petite entreprise, sauf exceptions (
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, il est autorisé à approuver les comptes selon une procédure simplifiée. Il lui suffit en effet de déposer les comptes au greffe du tribunal dûment signés, accompagnés de l'inventaire, également signé, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sans avoir à porter le récépissé de ce dépôt au registre de ses décisions (
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