94

| Nombre de jours attribués Jusqu'à la loi Travail du 8 août 2016, le législateur prévoyait l'octroi de jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal.
Désormais, les règles de fractionnement du congé principal peuvent être fixées par accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
C. trav., art. L. 3141-21
Ce n'est qu'à défaut d'accord collectif que la loi fixe le nombre de jours de congés supplémentaires auxquels le salarié a droit.
C. trav., art. L. 3141-23
Ainsi, le reliquat du congé principal (soit 24 jours - 12 jours non fractionnables = 12 jours) pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre donne lieu à des jours supplémentaires de congés à raison de :
| | - 2 jours supplémentaires si le reliquat pris hors période légale est au minimum de 6 jours ; - 1 jour supplémentaire si le reliquat pris hors période légale est compris entre 3 et 5 jours. |
| en pratique, le droit aux congés payés supplémentaires dans le cadre du fractionnement est déterminé par une étude du solde des congés payés au 31 octobre, c'est-à-dire une fois la période légale de prise du congé principal expirée. Il est donc souhaitable d'informer chaque salarié du droit à congés qui lui est alors reconnu. L'indication du nombre de jours de congés pour fractionnement peut figurer sur le bulletin de paie (dans ce cas, il s'agira le plus souvent du bulletin de paie de novembre). Cette information peut également être effectuée par le biais d'une note de l'employeur.
|
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Congés payés», une note d'information sur le nombre de jours de congés supplémentaires acquis pour fractionnement.
|