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| Sanctions applicables aux responsables d'actes de corruption Les responsables d'actes de corruption sont punissables de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Ces peines sont encourues par l'auteur des actes de corruption et par la personne qui s'est laissé corrompre ( C. pén., art. 445-1).
Les personnes reconnues responsables de corruption encourent également diverses peines complémentaires : interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, notamment celle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, de la chose qui était destinée à la commettre ou de la chose qui en était le produit, affichage ou diffusion de la décision prononcée ( C. pén., art. 445-3 et 445-4).
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