67

Écrire à la rédaction
Accès aux SMS non personnels d'un téléphone professionnel  Les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels.

Dans le droit fil de la jurisprudence sur les messages électroniques, la Cour de cassation a ainsi décidé, dans un arrêt du 15 février 2015, que l'employeur est en droit d'accéder aux SMS envoyés et reçus via un téléphone professionnel, dès lors qu'ils ne sont pas identifiés comme « personnels ».


 reste à savoir comment les identifier comme personnel ? C'était l'une des interrogations de la société qui soulignait le fait que les SMS ne comportent pas de champ « objet ».
La Cour de cassation ne donne pas de mode d'emploi. Il peut être envisagé d'accoler le terme « personnel » au nom même de la personne à qui il est adressé, voire en début de message. Par ailleurs, certains smartphones prévoient la possibilité d'insérer une case « Objet » précédant le message.
Reste aux salariés qui ne veulent pas courir le risque que leur employeur lise des SMS confidentiels de s'abstenir d'utiliser leur téléphone professionnel à cette fin.

Les SMS peuvent ainsi constituer des preuves lors d'un procès. « La production en justice des messages n'ayant pas été identifiés comme étant « personnels » par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles  9 du code civil et 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve ».


 si c'est la chambre commerciale qui a eu à traiter cette affaire de concurrence déloyale, elle a pris soin de saisir pour avis la chambre sociale, plus habituée à traiter ces questions. Cette dernière a adopté la position suivante :
« Les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ; il en résulte que la production en justice des messages n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles  9 du code civil et 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve.
Les dispositions d'un règlement intérieur prévoyant que les membres du personnel ne doivent pas utiliser les outils de communication de la société à des fins personnelles, que le personnel doit faire en sorte de ne pas recevoir ni donner de communications téléphoniques à caractère privé au cours du travail sauf exceptionnellement pour les besoins essentiels de la vie quotidienne et qu'un contrôle a posteriori peut être mis en oeuvre, sont sans incidence sur les règles ci-dessus énoncées ».


Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.779, n° 181 FS - P + BCass. soc. avis, 13 nov. 2014, n° 13-14.779