119

| Accord écrit des parties Après l'échéance des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, un accord écrit, signé de l'employeur et de l'apprenti, peut toujours mettre fin au contrat d'apprentissage.
Dès lors qu'un écrit est signé, le motif de la rupture importe peu ( Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-11.659).
|