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Prescription  Une demande en restitution de charges indûment payées se prescrit par 10 ans, s'agissant d'une contestation du compte individuel d'un copropriétaire, puisque les actions personnelles nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par 10 ans.