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Forfaits annuels en jours  



 1°  Salariés concernés : 

- cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable ;
- salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Notamment, les salariés qui, compte tenu de leur activité, quels que soient leurs niveaux de classification et leurs métiers, assurent de manière autonome les fonctions de : négociation commerciale ; relation commerciale dans le secteur de la FEPL (Fédération des entreprises publiques locales) ; conseil, d'expertise, gestion d'ensembles immobiliers ; gestion technique ou informatique ; direction ou responsabilité d'un service, établissement, secteur.

 2°  Plafond annuel de jours travaillés : 217 jours (hors journée de solidarité) pour un salarié ayant un droit complet à congés payés et sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

 3°  Jours de repos : pris par journées ou demi-journées.


 le nombre de jours de repos n'est pas précisé par l'accord.


 4°  Repos quotidien : 11 heures consécutives.

 5°  Repos hebdomadaire : 35 heures minimum consécutives.

a) Amplitude de la journée de travail : 13 heures au maximum.

b) Renonciation à des jours de repos : possibilité pour le salarié, en accord avec l'employeur, de renoncer à une partie de ses jours de repos. Dans ce cas, le nombre de jours travaillés ne doit pas excéder 235 jours par an.

Majoration pour les jours de travail supplémentaire : 10 % minimum.

c) Évaluation et suivi de la charge de travail : 

- document de suivi mensuel précisant le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées, le positionnement et la qualification des journées ou demi-journées non travaillées ;
- un entretien annuel formalisé entre le salarié et le supérieur hiérarchique ;
- un entretien, à tout moment, à la demande du salarié pour prévenir ou remédier à des difficultés (surcharge de travail, amplitude des journées de travail...) ;
- dispositif d'alerte pour le salarié, en cas de non respect des repos et/ou du nombre de jours travaillés prévu au forfait ;
- droit à la déconnexion des outils de communication à distance.

d) Rémunération annuelle forfaitaire : salaire brut conventionnel + 12 % au minimum (v. n°  38-1°).

Art. 19.9 modifié par avenant n° 47 du 23-11-2010 étendu et par avenant n° 73 du 5-12-2017 étendu par arrêté du 27-12-2018, JO 29-12-2018, applicable pour les entreprises adhérentes au plus tard le 5-6-2018 (6 mois après la date de sa signature) et pour les entreprises non adhérentes le 30-12-2018 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)