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| Forme de la déclaration sans suite La déclaration sans suite est prise selon les formes et procédures qui caractérisent l'acheteur public concerné.
1° Déclaration sans suite des marchés des collectivités territoriales La déclaration sans suite d'un appel d'offres prend la forme d'un arrêté qui doit être transmis au contrôle de légalité.
2° Déclaration sans suite des marchés de l'État, de ses établissements publics (y compris les établissements publics de santé) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux Pour l'ensemble des personnes publiques concernées par cette catégorie, la forme de la déclaration sans suite dépend des caractéristiques propres à chacun des organismes concernés.
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