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Régime de prévoyance  

 1°  Bénéficiaires : salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47 et non cadres (y compris saisonniers) ayant 6 mois d'ancienneté dans la branche (sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) s'agissant des garanties « Maintien de salaire », « Incapacité temporaire » et « Incapacité permanente-invalidité » ; sans condition d'ancienneté pour la garantie « Décès-Invalidité absolue et définitive ».

 2°  Organismes assureurs désignés : IONIS Prévoyance, OCIRP pour les garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap. Organismes reconduits à compter du 1-4-2010.


 toutes les entreprises doivent adhérer à l'organisme désigné au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 9-3-2004, soit le 1-9-2004 (ou ultérieurement pour les entreprises créées postérieurement à cette date). Toutefois, celles qui ont souscrit, avant cette date, un contrat de prévoyance couvrant des risques similaires pourront maintenir leur ancien contrat s'il offre des prestations supérieures à celles du présent régime. Toute adhésion postérieure au 31-12-2005 (hors cas des entreprises nouvelles) pourra être assortie d'une cotisation supplémentaire ou d'une indemnité différentielle.


 3°  Cotisations 
a) Non-cadres 
1.   Taux conventionnels

Cotisation globale fixée à 1 % du salaire annuel brut dans la limite des tranches A et B (dont 50 % à la charge de l'employeur), répartie comme suit.



GarantiesPart employeurPart salarié
Maintien de salaire
0,45 %
-
Incapacité / Invalidité
-
0,30 %
Décès-IAD, rentes  
0,05 %
0,20 %
Total
0,50 %
0,50 %
(1) La cotisation relative à la garantie rente éducation est fixée à 0,09 % TA/TB et celle relative à la garantie allocation obsèques est fixée à 0,02 % TA/TB.


2.   Taux d'appel à compter du 1-1-2019

Cotisation exprimée en % du salaire annuel brut dans la limite des tranches A et B répartie comme suit.



GarantiesPart employeurPart salarié
Maintien de salaire
0,34 %
-
Incapacité
-
0,08 %
Invalidité
-
0,15 %
Décès-IAD et rentes  
0,04 %
0,14 %
Total
0,38 %
0,37 %
(1) La cotisation relative aux garanties rente éducation et rente handicap est fixée à 0,09 % TA/TB.


b) Cadres 
1.   Taux conventionnels

Cotisation globale fixée à 1,90 % du salaire annuel brut sur la tranche A et à 2,10 % de ce même salaire sur la tranche B, répartie comme suit.



GarantiesPart employeurPart salarié
Tranche ATranche BTranche ATranche B
Maintien de salaire
0,40 %
0,71 %
-
-
Incapacité/Invalidité
0,35 %
-
-
0,58 %
Décès-IAD et rentes  
1,15 %
0,34 %
-
0,47 %
Total
1,90 %
1,05 %
-
1,05 %
(1) La cotisation relative à la garantie allocation obsèques est fixée à 0,02 % TA/TB et celle relative à la garantie rente éducation est fixée à 0,09 % TA/TB.


2.   Taux d'appel à compter du 1-1-2019

Cotisation exprimée en % du salaire annuel brut dans la limite des tranches A et B répartie comme suit.



GarantiesPart employeurPart salarié
Tranche ATranche BTranche ATranche B
Maintien de salaire
-
0,53 %
-
-
Incapacité
-
-
0,10 %
0,14 %
Invalidité
0,25 %
-
-
0,27 %
Décès-IAD et rentes  
1,25 %
0,26 %
-
0,38 %
Total
1,50 %
0,79 %
0,10 %
0,79 %
(1) La cotisation relative aux garanties rente éducation et rente handicap est fixée à 0,19 % TA/TB.


 4°  Prestations 
a) Garantie « Maintien de salaire » : en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, et après un délai de carence de 6 jours (sans carence en cas d'AT, d'accident de trajet ou de MP), maintien du salaire de référence (v. remarque ci-après) à 100 % (sous déduction des IJSS nettes) pendant les durées d'indemnisation suivantes.



Ancienneté dans la brancheDurée totale d'indemnisation
< 6 ans
60 jours
6 à 10 ans révolus
80 jours
11 à 15 ans révolus
100 jours
16 à 20 ans révolus
120 jours
21 à 25 ans révolus
140 jours
26 à 30 ans révolus
160 jours
31 ans et plus
180 jours



 le salaire de référence (limité aux tranches A et B) pour le calcul de cette garantie correspond à 1/12 du salaire annuel net fiscal des 12 mois civils précédant l'arrêt, diminué des contributions sociales non déductibles.


b) Garantie incapacité temporaire totale :  en relais de la garantie « Maintien de salaire » (v. ci-avant), indemnisation en cas de maladie, d'accident de la vie privée, d'AT, d'accident de trajet ou MP égale à 90 % du salaire de référence (v. remarque ci-après) et sous déduction des IJSS nettes.


 le salaire de référence (limité aux tranches A et B) pour le calcul de cette garantie correspond à 1/12 du salaire annuel net fiscal des 12 mois civils précédant l'arrêt, diminué des contributions sociales non déductibles.


c) Garanties incapacité permanente et invalidité 
1.   Salaire de référence : salaire annuel brut soumis à cotisations sociales (limité aux tranches A et B) perçu au cours des 12 mois civils ayant précédé l'interruption de travail.

2.   Montant maximum de l'indemnisation : le cumul des indemnités mensuelles de la SS, des éventuelles fractions de salaire et des prestations du régime de prévoyance ne peut excéder 100 % du salaire net servant de base au calcul des garanties « Maintien de salaire » et « Incapacité temporaire » (v. ci-avant).

3.   Rente d'incapacité permanente : égale à 30 % du salaire de référence pour une incapacité d'au moins 66 %, 10 % pour une incapacité comprise entre 33 % et 66 %.

4.   Rente d'invalidité



InvaliditéMontant (en % du salaire de référence)
1re catégorie
20 %
2e catégorie et 3e catégorie
30 %


d) Garantie décès-invalidité absolue et définitive (IAD) 
1.   Salaire de référence : salaire annuel brut soumis à cotisations sociales (limité aux tranches A et B) perçu au cours des 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail. Pour les saisonniers qui ne sont plus à l'effectif d'une entreprise de la branche au moment du décès, mais qui bénéficient de la présente garantie, le salaire de référence correspond à la moitié des salaires bruts soumis à cotisations sociales dans une ou plusieurs entreprise de la branche au cours des 24 mois civils ayant précédé le décès.

2.   Garantie des non-cadres :

- en cas de décès, quelle qu'en soit la cause, versement d'un capital égal à 150 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille + 25 % du salaire de référence par enfant à charge ;
- + versement d'une rente d'éducation égale à 8 % du salaire de référence par enfant à charge jusqu'à 18 ans (26 ans si poursuite d'études) ; ou, en l'absence d'enfant à charge, rente de conjoint égale à 8 % du salaire de référence versée jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire.
Montant annuel minimum de la rente éducation ou à défaut de la rente de conjoint : 1 400 €.


 le salaire de référence servant au calcul des rentes est au minimum de 7 623 euros.


3.   Garantie des cadres : versement d'un capital décès et d'une rente éducation.

- capital décès


Situation de familleMontant (en % du salaire de référence TA et TB)
Salarié sans enfant à charge
400 %
Salarié avec 1 enfant à charge
500 %
Majoration par enfant à charge
100 %

- rente éducation


Âge de l'enfantMontant (en % du salaire de référence TA)
Jusqu'au 18e anniversaire
12 %
Jusqu'au 21e anniversaire (26 ans si poursuite d'études)
17 %

Rente éducation doublée si les enfants sont orphelins de père et de mère.

En l'absence d'enfant à charge, il est versé jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite une rente de conjoint égale à 8 % du salaire de référence.

Montant annuel minimum de la rente éducation ou à défaut de la rente de conjoint : 1 400 €.

4.   Garanties communes aux cadres et non-cadres :

- décès accidentel : versement d'un 2e capital, égal au montant du capital de base ;
- garantie double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS, versement à chaque enfant fiscalement à charge d'une somme égale à 100 % du capital de base, répartie par parts égales entre eux ;
- IAD : versement du capital décès par anticipation (capital pouvant être versé en 2 fois à la demande de l'intéressé) ;
- rente handicap : en cas de décès du salarié, versement à chaque enfant handicapé d'une rente viagère mensuelle de 582,04 € (indexation sur l'évolution du point OCIRP). Rente pouvant être versée sous forme de capital à hauteur de 80 % du montant du capital constitutif de la rente ;
- allocation obsèques : en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge, versement d'une allocation égale à 150 % du PMSS ; allocation limitée aux frais réels pour les enfants à charge de moins de 12 ans.

Accord du 9-3-2004 étendu par arrêté du 15-7-2004, JO 25-7-2004, applicable à compter du 1-9-2004 (1er jour du 2e mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO), modifié en dernier lieu par avenant n° 12 du 17-1-2017 étendu par arrêté du 17-10-2017, JO 3-11-2017, applicable à compter du 1-1-2017 et par avenant n° 13 du 23-2-2018 étendu par arrêté du 28-12-2018, JO 30-12-2018 applicable à compter du 1-4-2018
Avenant n° 5 du 31-1-2012 étendu par arrêté du 31-7-2012, JO 23-8-2012, applicable à compter du 1-1-2012, modifié en dernier lieu par avenant n° 9 du 7-11-2013 étendu par arrêté du 15-12-2014, JO 26-12-2014