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  <date>2019-03-21T13:32:50.345Z</date>
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    <nom>BRUNGARD</nom>
    <prenom>Gilles</prenom>
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    <raison>EIRL BRUNGARD CARREFOUR TALENTS  </raison>
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    <tocId>X6009-122-REF017</tocId>
    <tocTitle>15 - Droit à la commission par une clause du mandat</tocTitle>
    <matiereId>CD26</matiereId>
    <matiereTitle>Transactions immobilières</matiereTitle>
    <docId>X6009</docId>
    <docTitle>Commission</docTitle>
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  <message type="question" objet="Paragraphe 15">Bonjour,
Je pense que le titre :
"Droit à la commission par une clause du mandat".
ne correspond pas aux situations que vous évoquez.

En effet, vous citez des arrêts de cour de cassation octroyant une indemnisation lorsque l'agent immobilier est évincé alors qu'il détient un mandat exclusif.
Dans ces deux cas, ce n'est  n'est pas la commission à laquelle il peut prétendre mais une indemnité (cass. 15 mai 2002 n° 00-14.897 et 29 mai 2013 N° 12-17.172).

En réalité, l'article 78 du décret de 1972 concerne surtout le droit à paiement de la rémunération au profit de l'agent immobilier même si ce n'est pas ce dernier qui a trouvé l'acquéreur.
Cela n'implique pas nécessairement une faute du mandant et il arrive qu'un vendeur soit approché par un acquéreur à qui il fait visiter son bien et qu'il avertit ensuite l'agent immobilier de la conclusion de la vente.
La commission de l'agent immobilier étant alors prévue dans le compromis.</message>
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