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  <date>2019-03-18T16:23:58.020Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
    <email>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
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    <identifiant>ELGHF7YAG</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocId>Z2051-3760-REF229</tocId>
    <tocTitle>42 - Report possible des heures de délégation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2051</docId>
    <docTitle>Crédits d'heures</docTitle>
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  <message type="question" objet="CSE : report des heures de délégation dans la limite 12 mois">Nous avons pris connaissance de votre étude sur le report des heures de délégation dans la limite de 12 mois, et souhaitons une précision quant à la possibilité de demander ce report.
Exemple :
- En janvier, un élu dispose de 20h de délégation et n'en "consomme" que 8h
- En février, il "consomme" ses 20h du mois et demande un report de 10h (au titre de celles de janvier non utilisées)
- Confirmez vous que, sur le mois de mars, l'élu ne pourra pas demander le report de plus de 2h de délégation non utilisées du mois de janvier, quand bien même il respecte la limitation des 1,5 fois le crédit d'heures puisqu'il ne peut demander    'plus' d'heures de délégation au titre du report qu'il n'en a acquis en absolu (ici, en mars, il a acquis 60h : utilisation de 8h en janvier, 30h en février, 22h maximum en mars)
Confirmez-vous que cette limitation s'explique par l'impossibilité de pratiquer la prise par anticipation des heures de délégation ? Nous n'avons pas vu cette indication dans votre étud</message>
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