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  <date>2019-03-18T16:16:07.859Z</date>
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    <nom>GIRAUDIER</nom>
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    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
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    <identifiant>ELGHF7YAG</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocId>Z2051-3760-REF229</tocId>
    <tocTitle>42 - Report possible des heures de délégation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2051</docId>
    <docTitle>Crédits d'heures</docTitle>
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  <message type="question" objet="CSE report des heures de délégation">Bonjour,
Nous nous permettons de vous interroger concernant le report possible des heures de délégation sur 12 mois pour les élus du CSE.
Nous souhaiterions avoir une précision concernant l'appréciation de la limite de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation.
Si, un crédit d'heures de délégation plus important que le plancher réglementaire a été négocié dans le cadre du protocole préélectoral, c'est ce crédit conventionnel qui sert de base et non pas le crédit réglementaire.
Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas lu cette précision dans votre étude.
Une évolution de votre synthèse sera-t-elle prochainement apportée ?
D'avance merci pour votre retour,
Bien cordialement,</message>
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