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    <tocId>Z2070-38727-REF230</tocId>
    <tocTitle>229 - Possibilité de modifier le nombre de sièges ou d'heures de délégation pour l'élection du CSE</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Élections des représentants du personnel</docTitle>
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  <message type="question" objet="Heures de délégation minimum">Bonjour,
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, est il possible par accord de prévoir entre les membres du CSE, selon le nombre de siège légal, une répartition d'heures de délégation différente entre les membres CSE et pour certains d'aller en dessous de 16h/mois/membre car l'article L 2315-7 du Code du travail semble limiter à 16h/mois le nombre d'heures de délégation ? Toutefois, le question/réponse du gouvernement Question 64 prend un exemple d'une entreprise de plus de 50 salariés avec une répartition de 14h/mois/membre mais avec une augmentation des sièges ?
Merci</message>
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