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  <date>2019-03-15T13:22:25.716Z</date>
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    <tocId>Z2070-38727-REF230</tocId>
    <tocTitle>229 - Possibilité de modifier le nombre de sièges ou d'heures de délégation pour l'élection du CSE</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Élections des représentants du personnel</docTitle>
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  <message type="question" objet="Répartition heures de délégation CSE">Bonjour,
Dans le protocole d'accord préélectoral, est il possible de prévoir un nombre d'heures de délégation différent entre les membres du CSE dans le respect du nombre global légal d'heures de délégation ?
Ex : Une entreprise de 190 salariés avec 9 titulaires et 9 suppléants et un nombre d'heures global de délégation de 189h. Pouvons nous prévoir par exemple une répartition de 27.25h pour 4 membres et 16h pour 5 membres ? 
En outre, dans ce cas, quel volume d'heures de délégation devons nous prendre pour veiller à ne pas dépasser le plafond de 1.5 d'heures de délégation pour la mutualisation des heures : est ce le légal soit 21h ou le nombre donné pour chaque titulaire défini dans le protocole d'accord préélectoral ?
Merci</message>
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