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  <date>2019-03-12T15:08:48.287Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>BALLAM</nom>
    <prenom>Marina</prenom>
    <telephone>0517211006</telephone>
    <email>urbanisme2@cdc4b.com</email>
    <fonction>Instructrice ADS</fonction>
    <service>Service Unifié ADS - CDC4B</service>
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    <identifiant>ELGLL218D</identifiant>
    <login>ELGLL218D</login>
    <ise>20869875</ise>
    <raison>COMM COMMUMES 4B SUD CHARENTE  </raison>
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    <tocId>Z4184-1571-REF173</tocId>
    <tocTitle>763 - Instruction de la demande de permis modificatif</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4184</docId>
    <docTitle>Permis de construire</docTitle>
    <exportFileName>201903/formEclair_20190312-030848287_bhdzwvkmow0cbx2gbqazb4rb.html</exportFileName>
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  <message type="question" objet="Demande de précisions sur les références juridiques">Bonjour, 
Suite à la réception d'un permis d’aménager modificatif en Site Patrimonial Remarquable, notre service instructeur a consulté l'Architecte des Bâtiments de France.
L'avis émis porte sur la modification demandée, mais il modifie aussi d'autres articles du Lotissement, alors que ces modifications ne font pas partie de l'objet de la demande modificative. 
A la lecture de votre article, "seuls les points faisant objet de la demande de permis peuvent être instruits ", auriez-vous la référence juridique  de ce dispositif ?
A défaut, devons-nous reprendre l'ensemble de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, alors que la demande ne porte pas sur ces modifications et que par la même occasion les co-lotis n'ont pas été consultés sur ces modifications.

Dans l'attente de votre réponse, 
Je reste naturellement à votre disposition pour toute précision complémentaire, 
Cordialement.</message>
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