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  <date>2019-03-04T10:44:10.312Z</date>
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    <nom>GIRAUDIER</nom>
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    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
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    <identifiant>ELGHF7YAG</identifiant>
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    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocId>Z2034-8171-REF231</tocId>
    <tocTitle>96 - Congés pris par anticipation ou reportés</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2034</docId>
    <docTitle>Congés payés</docTitle>
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  <message type="question" objet="congé de fractionnement">Bonjour,
Nous nous permettons de vous interroger concernant votre étude sur les congés de fractionnement. Sauf erreur de notre part, vous n'indiquez pas que ce droit est ouvert uniquement à partir du calcul fait sur le congé principal de l’année en cours et ne prend pas en compte les jours de CP reportés au titre des années précédentes d’acquisition. 
Exemple : un salarié n’a pas pris tous ses jours de congés (acquisition N-1) au 31 mai de l’année N et les pause en juillet en les additionnant à des jours acquis au titre de sa nouvelle période : cela ne lui permet pas d’acquérir des jours de fractionnement. 
Un complément sera-t-il prochainement apporter à votre étude ?
Cordialement,</message>
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