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Écrire à la rédaction
Une juridiction d'exception  Le législateur n'a pas fait le choix de transférer le contentieux né à l'occasion du contrat de travail aux juridictions de droit commun.

Le conseil de prud'hommes conserve sa compétence matérielle spéciale et exclusive.

Aussi, il demeure « seul compétent, quel que soit le montant de la demande » ( C. trav., art. L. 1411-4) pour :

- régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ;

 C. trav., art. L. 1411-1, al. 1er
- régler les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé ;

 C. trav., art. L. 1411-2
- régler les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.

 C. trav., art. L. 1411-3